.-31000 TOULOUSE/ FRANCE Représenté par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, toque : L0098 Assisté sur l'audience par Me Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur

Armée 75017 PARIS représenté par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assisté de Maître Nicolas Y..., avocat plaidant pour Maître Arnaud Z..., avocat (U 04)

Thierry LAMARCHE Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 04 Septembre 2007.

parties la date de l'audience fixée au 23 Mars 2026 ; Entendu Maître Anaïs TORRES, représentant Mme [S] [I], Entendu Maître Pierre PALMER, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Pierre D'AZEMAR

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, la société Meubles Ikea France, représentée par Me Azerad, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 novembre

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, la société Conforama France, représentée par Me Labalte, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge

ALLIANZ IARD en qualité d'assureur des sociétés AZERBAT, SIE et SGC TRAVAUX SPECIAUX, Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 SELARL ARCHITECTURE AND CIE Représentant

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 juin 2019, devant : Monsieur SERNY, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame FITTES-PUCHEU, greffière, et de Madame AZEHAF

Labarthe, a contesté les mesures recommandées au profit de son débiteur.

d'un intérêt propre à agir'puisque Mme [I] a été assignée d'une part, devant le tribunal de commerce de Perpignan par [U] par acte du 16 avril 2020 en remboursement du compte courant de la société Labarthe

À compter d'août 2006, les enfants intègraient la Maison d'enfants à caractère social (MECS) " LABARTHE " à LAVAUR, et à partir de janvier 2007 le droit de visite de la mère, au vu de l'évolution positive

378 430 797 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 20240134 Plaidant : Me Pierre-Jacques LABARDE

BPCE LEASE IMMO RCS 333 384 311 Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO R EGNIER, AVOCATS

[T] [L], juriste de la [9] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE [12] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

barreau de TOULOUSE substituée par Me Jérémy STANTON, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE URSSAF MIDI-PYRENEES SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE

au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 818 851 925, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE

RD de la société SAM+, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE

CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués