AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Hospitalisation D'office
69ef1c34cdc6046d47b0045a
24 avril 2026
24 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE : [W] [Y] a relevé appel, par déclaration reçue au greffe de la cour le 13 avril 2026, de l'ordonnance rendue le 26 mars 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal
Source officiellePage 8 sur 7661
Chambre civile 1-5
6a191edccdc6046d47526e4e
28 mai 2026
28 mai 2026
. 1 du code de procédure civile) Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière, EXPOSÉ
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