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DÉCISION / ECLI

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61624a71a68110eae5b68f2f

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Domoteck Deutschland GMBH, siret n° 511 210 072 00019, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1]), Représentée par Maître Pierre-Emmanuel

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d7474ecdc6046d479cbd95

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume QUILICHINI, substitué par Me Arnaud BARBÉ

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

653b59a1502b828318c4e566

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de l'AARPI TEYTAUD-SALEH [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Maîtres Olivier FRÉGET et Emmanuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a083

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

poursuites et diligences de ses Président et Directeur domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP TAPON-MICHOT, avoués à la Cour, assistée de Maître I..., substitué par Maître Emmanuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3b4

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

diligences de ses Président et Directeur domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP TAPON-MICHOT, avoués à la Cour, assistée de Maître COSTE-FLORET, substitué par Maître Emmanuelle

Source officielle
CA

2ème Chambre B

63ca42bf9066fd7c90fc25aa

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[M] [G] né le 07 Juin 1988 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Emmanuelle POHU, avocat au barreau de LYON, toque : 764 substituée par Me Marie SABLON avocat au barreau de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9aa3842cf9c9e83d01355

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL STEPHANE TEYSSIER AVOCAT, avocat au barreau de LYON substitué par Me Yann BARRIER

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CA

Chambre A - Commerciale

677e184725a73d43aa4ae14b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, domicilié en cette qualité audit établissement [Adresse 5] [Adresse 5] (POLOGNE) Représentée par Me Anne sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL, avocat postulant au barreau D'ANGERS et par Me Emmanuel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f982d3328fa00087a2626

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

INTIMES Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 5] DEFAILLANT SCI LA CHAPPE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 421 871 781 [Adresse 10] [Localité 11] Représentée par Me Emmanuel

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