de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [H] [W] alias [F] [T], né le 05 Mai 1998 à [Localité 1] ou [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine, et de son conseil Maître Laura DESVERGNES

experts de la cour d'appel de Bordeaux, En l'absence de Monsieur [K] [B], né le 25 Septembre 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et en présence de son conseil Maître Laura DESVERGNES

demeurant [Adresse 8] [Localité 10] ès qualités d'administrateur provisoire de la SARL [Adresse 16] représentée par la SCP PETIT-LESENECHAL, avoué à la Cour assistée de Maître Abeille COUVRAT-DESVERGNES

(le conducteur de la Peugeot) et le garage Aurélien DEVERSON, propriétaire du véhicule Peugeot.

Exposé du litige : L'URSSAF de Bourgogne (l'URSSAF) a décerné deux contraintes les 1er juin 2023 et 18 janvier 2024 à l'encontre de M. [O].

des libertés et de la détnetion, Maître Malika DJOHOR, avocate au barreau de Lille PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant, dûmet avisé MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jeanne DEBERGUE

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jeanne DEBERGUE,

LE PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jeanne DEBERGUE

LE PREFET DU [Localité 3] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jeanne DEBERGUE

INTIMÉE : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE RHONE-ALPES, SA à directoire, représentée par son Président du directoire en exercice [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Jean-claude DESSEIGNE

APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 17 Décembre 2002 RG : 012316 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 AVRIL 2005 APPELANTES : CGEA représentée par Maître DESSEIGNE,

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août 2022 et 16 janvier 2023, M. et Mme A B, représentés par la SELAS Devarenne associés Grand Est, demandent à la Cour :

DESSEIGNE ET C.

Luc Derepas, président de la cour, Mme Marianne Hardy, présidente de chambre, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.