17 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Sens - RG n° 21/01113 APPELANTE [15] dont le siège social est à [Adresse 23] Service surendettement [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Cyril

du remboursement du prêt et de la créance du prêteur à l'encontre du vendeur au titre de son obligation de garantie fondée sur l'article L.311-33 du code de la consommation.

taux de 4,73 % l'an, remboursable en 120 mensualités de 192,96 euros, un prêt à taux zéro n° 303 de 35 700 euros, remboursable en 144 mensualités de 256,66 euros.

Sont ensuite énumérés les événements visés parmi lesquels le "défaut de paiement à bonne date par l'Emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur au titre de ce présent prêt". 37. 

et les charges ayant conduit le prêteur à vous accorder un crédit ».  

Les cautions ont invoqué la prescription de l'action du prêteur, la nullité et la disproportion de leurs engagements de caution, le manquement du prêteur à son devoir de mise en garde ainsi qu'à son obligation

[R] à lui payer la somme de 19 500 euros en restitution du capital prêté, - de débouter M.

- Subsidiairement, elle doit obtenir restitution du capital emprunté : * le bon de commande avait l'apparence de la régularité pour le prêteur, les mentions exigées par la loi y étant présentes.

Or ils ne démontrent ni ne soutiennent avoir régularisé leur situation auprès du prêteur.

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril

cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

prêts.

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur une indemnité égale à 8% du capital dû'.

COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Cybèle

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle

[Z] [M] et à son épouse Mme [C] [M] un prêt immobilier de 89 000 € à taux variable remboursable en 300 mensualités soit 25 ans.

[F] s'était engagé à fournir une autorisation de prêt au plus tard le 28 novembre 2014 à peine de nullité de la promesse, qu'il a effectué les démarches en sollicitant un prêt le 7 novembre 2014 puis le

A dès lors qu'il existe un contrat de travail uniquement lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération ; il a seulement prêté