(n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14603 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3ZSX Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2017 -Tribunal de Commerce

Le 10 septembre 2010, la société SADE a assigné la société BRIC FRUIT devant le tribunal de commerce de Paris.

JANVIER 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/27263 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B62WI Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2018 -Tribunal de Commerce

membre de la SELARL MJO -ès qualités de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la SARL ALR ATLANTIC LEADER RECOUVREMENT nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce

Il rappelle qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce, texte d'ordre public, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute procédure d'exécution tant

En novembre 2004, la société AP17 est devenue distributeur de la marque Chevrolet après le rachat auprès de la société Chevrolet France d'un fonds de commerce à [Localité 1].

DÉCEMBRE 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/10380 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3MJG Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2017 - Tribunal de commerce

CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/02/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 18/04638 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RY4Z Jugement (N° 2017017006) rendu le 10 juillet 2018 par le tribunal de commerce

* * * Vu le jugement prononcé le 24 février 2015 par le tribunal de commerce de Paris qui a : Débouté la société d'exploitation des établissements Roques de ses demandes de dommages et Intérêts

Par jugement du 5 décembre 2005, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.

NOVEMBRE 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03655 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7KSH Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2019 -Tribunal de Commerce

Par jugement du 28 novembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a mis à néant l'ordonnance, retenu sa compétence et renvoyé l'affaire à la mise en état.

La société Dufour Yachts ayant soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de La Rochelle pour statuer sur le fondement des articles L. 420-2 et L. 442-6 du code de commerce, ladite juridiction a déclaré

(n° 147, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/08357 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3FNF Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2017 - Tribunal de Commerce

L'employeur soutient que c'est l'activité de commerce de gros qui est prédominante au sein de la société ESPRIT. Le commerce de gros représente plus de 60% du chiffre d'affaires.

La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer

commerce.

[M] demande l'application de la Convention collective des bureaux d'études et cabinets d'ingénieurs dite Syntec alors que les intimées prétendent voir appliquer celle du commerce de gros mentionnée sur