N° RG 22/01961 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LL2N N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SARL LEXIC AVOCATS la SELARL FRANCON

Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 04 DECEMBRE

N° RG 23/01426 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LY3M N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL SELARL BARD

N° RG 23/00464 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVWW N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Gautier ABRAM Me Clémence GUERRY

[G] [Z] C/ [R] [F] épouse [M] [J] [M] épouse [L] [Y] [M] expédition et copie exécutoire délivrées aux

N° RG 24/01301 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGGC No minute : C1 Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats

N° RG 24/02142 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MI5I No minute : C1 Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats

N° RG 24/00731 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEKV No minute : C1 Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats

N° RG 24/00796 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEQD No minute : C1 Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats

N° RG 23/02575 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4UK N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET

N° RG 23/03859 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MANV N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Célia LAMY la SELARL DAUPHIN ET

RG N° N° RG 23/04328 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MCDZ C1 N° Minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie

N° RG 23/01844 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L2EP N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Bernard BOULLOUD la SCP LACHAT

N° RG 23/01659 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZSM N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY

N° RG 22/01592 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKT3 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP THOIZET & ASSOCIES la SELARL

juridictionnelle de [Localité 44]) Composition de la cour : Lors du délibéré : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B, Mme Ludivine Chetail

Lafon, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - et les observations de Me Chetail pour la société Domaine de Massillan. Considérant ce qui suit : 1.

Signée par Ludivine CHETAIL et par Frédéric STICKER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.