du 13 Octobre 2023 - RG n° 22/00237 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 09 JANVIER 2025 APPELANTE : Société [5] [Adresse 3] Représentée par Me Julie AUZAS, avocat

APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE [Adresse 5] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat

, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Françoise Besson, avocat au barreau de Paris, toque : D1356 INTIMES Monsieur [B] [L] Né le [Date naissance 1] 1945 à

DESMICHELLE BESSON, avocat au barreau de PARIS INTIM'' Monsieur [B] [E] Chez Madame [S] [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Jean-louis JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET

, assisté de Me Bernard BAYLE-BESSON, avocat au barreau de TOULOUSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

F] né le 12 Décembre 1944 à [Localité 3] et Madame [J] [F] née le 19 Septembre 1948 à [Localité 4] demeurant ensemble[Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentés par Me Alex Dewattine, avocat

[Adresse 17], dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentées par Me Anne BESSON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentées par l'AARPI CABINET ADVEN, avocats plaidants au barreau

COMPTOIR PLUS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE

à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean Marc Besson, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué SELARL [V] Mandataires et Associés

CRO SYSTEMES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Laurent BESSON, avocat au barreau de PARIS, toque

au barreau de PARIS, toque : L0079 Assistés à l'audience de Me Françoise BESSON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1356 INTIMÉS : L'Association Générale des Institutions de Retraite des

[Localité 4] représentés par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN, assistés de Me Emmanuelle BRUDY, avocat au barreau de CHERBOURG COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

INTIMEES : Mme [D] [O] épouse épouse [O] née le 25 Novembre 1946 à ALGERIE (AIN BEDIA) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON

[G] [X] INTIME Monsieur [N] [L] né le 02 Décembre 1998 à [Localité 2] de nationalité Algérienne non comparant, représenté par Me BESSON Elise, avocat au barreau d'Aix en Provence, commis d'office

par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : [B] [G] née le 26 Mars 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] / FRANCE représentée par Me Mathieu BOYER de la SELARL DUDOGNON BOYER, avocat

APPELANTE : Madame Ghislaine X... née le 06 Août 1956 à SAINT PERAY (07130) 6, Chemin de Hongrie 07130 SAINT PERAY représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP FLEURIOT BESSON

ATCM, avocat au barreau de Toulouse (plaidant) - Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de Toulouse (postulant) DEFENDERESSE S.C.I.

03386 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K7VQ N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP LACHAT MOURONVALLE la SELARL BOYER-BESSON