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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- Dire en conséquence que Mme [E] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6031f9137f1499318939d95c
25 mai 2018
25 mai 2018
habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics; l'article L3261-3 du code du travail dispose quant à lui que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa6
20 janvier 2014
20 janvier 2014
Par l'effet de l'exécution provisoire de droit, ce transfert a été valablement réalisé conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d77
2 avril 2024
2 avril 2024
L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre 4-3
6973b250cdc6046d4772fd32
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92503
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f338
12 mars 2012
12 mars 2012
prévu par l'article L 1234-1- 3o du code du travail, le salarié ayant une ancienneté totale de 2 ans et 2 mois à la date de son licenciement, -380, 99 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
670a1180f178dc2492b0fc54
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En application des dispositions de |'article L. 3211-12-1, 3° du code de la santé publique, le Préfet de Seine et Marne saisissait le magistrat du tribunal judiciaire, par requête le 19 septembre 2024,
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f4
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92506
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418f
6 novembre 2017
6 novembre 2017
et que les AGS soient condamnées au paiement de la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[L] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd924ff
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250d
18 mai 2015
18 mai 2015
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250e
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f2
18 mai 2015
18 mai 2015
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd924fd
18 mai 2015
18 mai 2015
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60328551a27559b911c00849
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Sur la demande de remboursement des frais de transport Aux termes de l'article L3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
642bbfcbd49e0104f58f00d4
3 avril 2023
3 avril 2023
avril 2023 à 09 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; FAIT ET PROCÉDURE 1-1) Madame [T] [V] a fait l'objet le 8 février
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736adacdc6046d476a294a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même Code, FIXE la créance de Monsieur [C] [I] à la liquidation judiciaire de la SARL [15] aux sommes
Source officiellePage 8 sur 28