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263 résultats pour « Article L2133-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b2d94396a245e173e0

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

En application des articles L231-1 et L213-a du code de l'expropriation la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1d2a08d1feba3454a3ea

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

D'ailleurs, l'article L2131-1 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cefb1dbbe3bae600228

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [I] à verser à la Fédération APAJH la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de

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CA

4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac6758

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

16e chambre

64422a19d2fa6fd0f8040659

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire définit les pouvoirs du juge de l'exécution comme précisé à juste titre par la société et mentionne que le juge de l'exécution connaît, de manière

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca4736af6750a4d42a3151

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

1 du code du travail ; Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement contradictoire du 16 juin 2022, la juridiction de l'expropriation de la Seine-Saint-Denis a : 'fixé en application des articles L313-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, le bien étant soumis

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A

65aa22cfa34ad1000858189f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 août 2023, la SAS Locam demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 579 du code de

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CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abcb

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

à la cour de : Vu les dispositions des article L 1224- 1 et suivants du Code du travail Vu les dispositions des articles L. 2261-13 et suivants du Code du travail Vu les dispositions étendues de l'Article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement contradictoire du 16 juin 2022, la juridiction de l'expropriation de la Seine-Saint-Denis a : 'fixé en application des articles L313-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, le bien étant soumis

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

602e764b5a1ec9aebfe31f31

Appel

17 février 2021

17 février 2021

L. 4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et R. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel,

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CA

Chambre sociale

660e43070740db0008fa9281

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code

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Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1734bf349aabce5423a9

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

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Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f14

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Pour statuer comme il l'a fait sur l'irrecevabilité de la nouvelle demande de délais, le premier juge a considéré que l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution n'autorise pas les contestations

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Chambre civile 1-6

69fd6f71cdc6046d470202f1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

] à payer à la société XL Insurance company SE la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la [Localité 1] aux entiers dépens dont le montant sera

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Pôle 4 - Chambre 7

5fd96e599fe1845afebc9e8d

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante, en application des dispositions de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

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CA

3ème CH Spéciale

6274bd4a2799a9057d5dd230

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la date de référence': Selon l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique': Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

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CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abca

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

à la cour de : Vu les dispositions des article L 1224- 1 et suivants du Code du travail Vu les dispositions des articles L. 2261-13 et suivants du Code du travail Vu les dispositions étendues de l'Article

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CA

Chambre civile 1-6

65aa305c009f81000890dcc6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel contient notamment, à peine de nullité par renvoi à l'article 54 al 3 du même code, pour les personnes physiques, les nom

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

64f02e5cdb41fad969879b63

Appel

30 août 2023

30 août 2023

est interdite en application de l'article 1363 du code civil, rejeter et considérer comme abandonnés l'ensemble des moyens et prétentions adverses qui ne sont pas intégrés dans le corps des dernières

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