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; - Condamné in solidum la société Verco et la société Gan Assurances aux dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de M.

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1ère Chambre

67ecc9c7dab039e415d932e4

Appel

1 avril 2025

responsabilité contractuelle de droit commun issue des dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil ou de la garantie de parfait achèvement édictée par l'article 1792-6 du Code civil,

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1ère chambre civile A

61639b9aa876d6c869757c66

Appel

15 octobre 2009

Ils demandent qu'il soit considéré que l'état de Monsieur [M] répond à la définition de l'invalidité permanente totale au sens de l'article L341 du code de la Sécurité Sociale et qu'en raison de l'inopposabilité

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Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cd

Appel

18 juin 2012

des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Paul X... de sorte qu'en application de l'article

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Pôle 4 - Chambre 6

61629bc7eaaf44d62f53e9d9

Appel

14 septembre 2012

(R109) Société BEG TECHNIQUE anciennement dénommée BEG INGENIERIE ayant son siège social [Adresse 8] Société GAN EUROCOURTAGE ayant son siège social [Adresse 13] représentées par Me Dominique

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1ère chambre civile B

69678029cdc6046d4741afc5

Appel

13 janvier 2026

, - condamné in solidum la société Les Jardins de [Localité 11] et l'assureur à payer la somme de 1.500 euros à M. et Mme [P] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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7ème Ch Prud'homale

642fb7accece1704f57479b9

Appel

6 avril 2023

payer à la société [N] Forage la somme de 6 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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Chambre 1-4

6312ee9e2e6a8e4f13ca6043

Appel

28 juillet 2022

Taradeau, et le montant de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile allouée à ladite société.

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Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

Appel

5 septembre 2013

[W] à payer à la société CAFPI la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société CAFPI soutient que les griefs soulevés par M.

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Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c234defd4c4b3b456f

Appel

4 octobre 2012

la société HERTZ il demandait un somme à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ainsi que contre les sociétés TFN et HERTZ une somme au titre de l'article 700 du code

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Pôle 5 - Chambre 5

6032dc004772ed5056662c97

Appel

16 novembre 2017

Allianz IARD sur le fondement de l'action directe contre l'assureur du responsable, conformément à l'article L124-3 du code des assurances ; - fixer la créance de la société Necotrans au passif de

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Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d2fa

Appel

6 mai 2009

écoulés entre ces deux dates ; Attendu que la prescription étant une fin de non recevoir visée par l'article 122 du Code de Procédure Civile celle-ci en application de l'article 123 du même code est

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Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c6d

Appel

23 octobre 2025

et vexatoire de la société Sabinor, - condamner la société Sabinor au paiement de la somme de 4 000 euros à la société Neun Design en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre

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1ere Chambre sect.Civile

S.C.I. NEMEE S.C.I. LES BOURBELOTS S.C.I. THALIEc/S.A

64ae4b23a1775905dba3bcce

Appel

11 juillet 2023

à l'article 699 du code de procédure civile.

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3e chambre

653b59fb502b828318c4e785

Appel

26 octobre 2023

515 du code de procédure civile, - condamner la société La Réunion aérienne à payer à la CPAM du Val d'Oise la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

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Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cfb

Appel

9 novembre 2006

enregistrée comme armateur ; que la simple déclaration du capitaine désignant comme propriétaire la société FESTIVER n'était confirmée par aucun élément ; que la société Armement LASKARIDIS se constituant

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Pôle 5 - Chambre 5

65b368968c0355000835f511

Appel

25 janvier 2024

Assurances, HDI Global, MS Amlin Insurance et à la société Groupe Seb Moulinex la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement les sociétés Transports

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Pôle 4 - Chambre 5

615e0e28c25a97f0381f52cb

Appel

15 octobre 2014

de l'article 1792 du Code Civil, *s'agissant des demandes de AXIMA sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, dans l'hypothèse où il serait jugé que les désordres allégués sont avérés et

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CHAMBRE 1 SECTION 2

60329a3d7befbe0ec22e1f6e

Appel

21 décembre 2017

[M], comme maître d''uvre, - la société Sogenord, devenue Sogea Nord puis, aujourd'hui, Sogea Caroni, comme entreprise générale, - la société Caronor, puis la société Dekerpel, comme sous-traitants en

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Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92626

Appel

8 juillet 2015

L'article 1788 du code civil ne se fonde ni sur la responsabilité, comme expressément retenue, ni sur la garde mais sur le principe " res perit debitori ". La société A. T.

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