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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale C salle 3
62e2269e3de91be2e9f7ea7b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de salaire selon les dispositions prévues à l'article R.1454-28 du code du travail et fixé à 1.969,58 euros bruts la moyenne des 3 derniers mois de salaire, -précisé que conformément aux dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0d33c25a97f0381f4c47
29 janvier 2015
29 janvier 2015
SUR QUOI, LA COUR Sur l'obligation de reclassement Selon les dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être motivé dans les conditions prévues par ce code, doit
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d750
15 février 2011
15 février 2011
Il soutient: -sur les irrégularités de la procédure : qu'il n'a pas eu d'entretien préalable, ce en méconnaissance des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail ; il conteste avoir reçu la
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77b9
4 avril 2024
4 avril 2024
[W] à verser à la société [Localité 3] Transports la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e539
6 octobre 2010
6 octobre 2010
700 du Code de Procédure Civile Condamner la société CARREFOUR St Jean de Védas à verser à son syndicat CFDT des Services de l'Hérault la somme de 500 € sur le fondement de l'article L. 2132-3 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a7
10 février 2006
10 février 2006
- 3 500ç sur le fondement de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile . [***] La Société MECA GIRARD demande à la Cour de confirmer le jugement du Conseil de Prud'Hommes de FIRMINY en ce qu'il
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49588
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 9 août 2004 précitée, et à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail, le cessionnaire se substituera purement et simplement au cédant, par
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49590
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 9 août 2004 précitée, et à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail, le cessionnaire se substituera purement et simplement au cédant, par
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat
Source officielle4e chambre civile
65b3648a1d7564000872dfdf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- l'étendue de la garantie due par la société MAIF L'article L112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est rédigé par écrit et que toute addition ou modification au contrat
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO
6186284247159504fd50e9fb
4 novembre 2021
4 novembre 2021
EXPOSE DU LITIGE : Le 3 février 2016, la SAS Danone Produits Frais France a confié à la société de transports SARL TRSO l'acheminement d'un lot de produits laitiers à destination de [Localité 8] (94
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79cc1b40833136db2b4
30 octobre 2018
30 octobre 2018
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60332cd6ea2a5a9e0e548d22
8 septembre 2017
8 septembre 2017
Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
L121-12 du code de la consommation, l'opération ne relève pas des dispositions de ce code relatives au démarchage, mais des dispositions particulières de l'article L271-1 du code de la construction et
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63ca42d49066fd7c90fc2626
19 janvier 2023
19 janvier 2023
procédure civile, - débouté la société S.A.S TRANSPORTS LOCATION MAIRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article L. 1235-4 du Code du
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f06
30 janvier 2002
30 janvier 2002
L122-14-5 du code du travail ; Attendu que succombant en ses prétentions la société ALPHA'DESIF sera condamnées aux dépens de première instance et d'appel et sera déboutée de sa demande au titre de
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c7941311000823860d
19 avril 2024
19 avril 2024
fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8cc
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe7
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Ils sollicitent en outre la condamnation des sociétés Hesnault et Groupama Transport à leur payer une somme complémentaire de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6033c21323cea174d5354910
5 avril 2017
5 avril 2017
SUR CE, LA COUR, Sur le licenciement pour faute grave : ATTENDU QU'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234-1 et L1235-1 du Code du travail que, devant le juge,
Source officiellePage 8 sur 53