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46 et 48 du code de procédure civile ; Vu les articles 1109, 1116, 1117, 1134 et 1184 du code civil ; Vu les articles L. 141-5, L 121-17 et suivants, L. 311-32 et suivants du code de la consommation

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1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me RIVES conformément à l'article 699 du même code.

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Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d9048

Appel

18 juillet 2025

Réponse de la cour: Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2016-941 en date du 8 juillet 2016, les réclamations relevant de l'article

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb698cece1704f574778e

Appel

6 avril 2023

Ils soutiennent que leur action n'est pas prescrite en ce que l'article 2224 du code civil fixe comme point de départ du délai de prescription quinquennale le jour où le titulaire d'un droit a connu ou

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Pôle 4 - Chambre 8

68f07d99bfd83326c7063735

Appel

15 octobre 2025

[G], [D], [S] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 du code civil et L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, de : - INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18

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Pôle 6 - Chambre 8

60355478ea0e5c7d16e91abd

Appel

12 mai 2016

450 du Code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 10

63bfb3645e2fbe7c9004394b

Appel

11 janvier 2023

L.1226-11 du code du travail ; * 74,28 euros au titre des congés payés y afférents ; * 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du non-paiement des salaires en application de l'article

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949af

Appel

19 mars 2020

1343-5 du code civil, -préciser à cet effet les postes de travaux qui pourraient être retenus par la cour comme devant incomber aux preneurs -dire et juger que la chambre départementale des Huissiers

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16e chambre

603297e24a96470c807a956b

Appel

21 décembre 2017

l'article 1109 du Code civil parce qu'en premier lieu la société DESC était en position de dépendance économique vis-à-vis de la société BSH Electroménager qui a tiré profit de la situation pour contraindre

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9230d41e0057d43e586

Appel

12 mai 2022

Elle note que les allégations de dol au sens des anciens articles 1109 et 1116 du code civil ne sont aucunement étayées et relève qu'aucun élément n'est fourni sur la réalité d'une promesse d'autofinancement

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Chambre Commerciale

688311284d9076bf079c22a5

Appel

24 juillet 2025

[V] [P] demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance

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1ère Chambre

69f97b0bcdc6046d47a14fcd

Appel

4 mai 2026

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 4 Mai 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur

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Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

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Chambre Commerciale

6883112c4d9076bf079c22db

Appel

24 juillet 2025

1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction

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2ème Chambre

635236dd8c924eadffcc488a

Appel

20 octobre 2022

L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code

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2ème Chambre

6901ad9c748a422ad9535358

Appel

28 octobre 2025

En leurs dernières conclusions en date du 4 avril 2025, M. et Mme [I] demandent à la cour : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil,

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f092a903003073a5dcc

Appel

8 novembre 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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1ère chambre civile B

5fd9f025586a0130c1c0a0ac

Appel

29 octobre 2019

de vente et de prêt du 2 mars 2007 pour insanité d'esprit, Subsidiairement, Vu l'article 1109 du code civil, - Prononcer la nullité des contrats de vente et de prêt du 2 mars 2007 pour erreur,

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13e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b4f

Appel

4 juillet 2023

Ils lui reprochent aussi, sur le fondement de l'article 1109 du code civil, d'avoir induit en erreur le docteur [Y] par la signature de la convention de partenariat liée à l'offre de vente et de l'avoir

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3e Chambre B

6162776fa2bc6369e8386ce7

Appel

28 novembre 2013

Sur le fondement de l'article 16 22 du code civil qui a été retenu par le tribunal, elle soutient que la prescription annale de l'article 2240 du civil(2244 ancien code) a été interrompue par les assignations

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