AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6375e50119047edcd18ff15e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS SEPUR SIRET : 350 050 589 [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Coralie OUAZANA,substitué par Me Amandine
Source officiellePage 8 sur 16
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LBUK SCI HATIKVAc/SCI LA CABANE
63b7cc976b63637c907b7908
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il mentionne également que ladite construction se trouve à 49-50 cm environ de la limite séparative d'avec le fonds de la SCI La Cabane.
Source officielle