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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
633e7044f8faf13e2e973e30
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 du Code de Procédure Civile, - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - En application de l'Article 1231-7 du Code Civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162f6fbb807dfe813d297a1
1 juin 2012
1 juin 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
68e743273940dd585f4f7680
8 octobre 2025
8 octobre 2025
bail dont l'effet est réglé par les articles L.145-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-3
65b36f8f8c0355000835f857
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Comme il a été souligné précédemment, l'application des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail n'exige cependant pas le maintien du contrat entre la société-mère et le salarié, de sorte
Source officielleChambre 1-6
5fe1cf9d09c373154214f94f
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Les consorts [E] fondent leur action sur les dispositions de l'article 1241 du code civil ainsi que sur l'article R 4127-45 du code de la santé publique dans sa version en vigueur au moment des faits objets
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7aff93bcaf505db6965cb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[K] [W] et L'EIRL [W] [K] demandent à cette cour de : Au visa des articles 606 du code civil, 1231-1 et suivants du même code, -recevoir les observations formulées et considérer que L'EIRL [W] et M
Source officielle1ère Chambre
65321a319e4ea48318f5aa1a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
634e41c3dfc182adff7ad548
17 octobre 2022
17 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement L'article L312-24 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit qu' 'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur
Source officielleChambre Sociale
68fb978011af6ba0065f3aa8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[V] de ses demandes concernant les dommages et intérêts et l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Alstom Transports de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61631221615c943a65e0438e
14 octobre 2011
14 octobre 2011
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
62c67c7dca9bf2637903090c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
prévu à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle5e chambre civile
6970aff0cdc6046d471942fc
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS Sur la responsabilité de la MJC Lodevois et Larzac - Sur la responsabilité contractuelle Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
18 mai 2022
civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par dernières conclusions du 24 mai 2023, Mme [N] demande à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 du code civil, L. 561-10-2, L. 563-3 et L. 561-6 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137d8cdc6046d47a65202
22 mai 2026
22 mai 2026
2025, la société De Lage Landen Leasing demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217 et 1242 du code civil, et des articles 1128 et suivants du code civil
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f32c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L 1251-16 et L 1251-17 du code du travail.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa2569a34ad100085819cf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[J] demandent à la cour, au visa des articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme, 1992 et 1231-1 du code civil, de : - déclarer leur appel recevable et bien fondé ; - infirmer le jugement attaqué
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
civile, - ordonné qu'il soit fait application des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil relatives aux intérêts légaux, - ordonné à la RATP de remettre à M.
Source officielleChambre 1-5
633fc291e633183e2ee176d2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1251 1° du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356c91b69e88a370fda7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1134 du même code, 1231-1 et 1231-3 du code civil anciennement 1147 et 1150 du même code, L.133-1 et suivants du code monétaire et financier et 6 et 9 du code de procédure civile, à la cour de : - la
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