AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
633e7043f8faf13e2e973e2a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
du contrat de travail et de 1 050 euros à titre de remboursement des frais de transport, a débouté Mme [L] du surplus de ses demandes, la société de la sienne, et a condamné cette dernière au paiement
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Chambre 4-4
627df6810d41e0057d43e08c
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande tendant à dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle
Source officielle