La Cour d’appel de Pau a infirmé le jugement de première instance, a débouté la société Locavions Aero Services de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société Roederer, a débouté la société

ordonnée par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 23 avril 2026 notifiée à 14h50 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'intéressé a contesté cet arrêté aux termes de son recours du 28 mai 2026.

L'intéressé a contesté cet arrêté aux termes de son recours du 28 mai 2026.

La commission de recours amiable de l'URSSAF Midi-Pyrénées a rendu une décision implicite de rejet.

[F] garanti par la MAF : 10 %, - Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs en la cause seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre

Mme [J] a saisi le 14 février 2017 la commission de recours amiable d'une contestation de la date d'effet de sa pension de vieillesse.

La cour déclare irrecevable la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité formée par le demandeur, l'affaire principale étant éteinte par la péremp

Mme [M] a saisi la commission de recours amiable laquelle a rejeté son recours suite à une seconde enquête administrative, par décision du 15 octobre 2015.

Ce volume n'excédant pas 220 heures, il n'y à lieu de retenir une contrepartie obligatoire en repos.

informé de la notification du projet à l'autorité de la concurrence conformément à l'article L. 2323-34 du code du travail lors d'une réunion tenue le 5 octobre 2017, à l'issue de laquelle a été voté le recours

L'employeur, a contesté l'opposabilité à son encontre, de la décision de prise en charge, ainsi qu'il suit : -devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté la contestation par décision du

- Sur les contreparties obligatoires en repos (COR) L'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ouvre droit, en plus des majorations de salaire ou du repos compensateur

Il en résulte que la preuve du respect du repos hebdomadaire minimal incombe à l'employeur (Soc. 10 mai 2023, n° 21-23.041).

A repose sur une cause juridique distincte de son premier recours ainsi que sur des moyens nouveaux ; - c'est à tort que le jugement n° 2010101 du 13 avril 2021 a joint les demandes de M.

Madame [L] a formé recours contre cette décision le 2 octobre 2025.

Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse qui, a rejeté son recours en sa séance du 19 décembre 2024.