Vu les autres pièces du dossier.

Mohamed X... s' est dissimulé dans l' entrée d' une porte cochère, à la vue d' un véhicule banalisé à l' intérieur duquel circulaient deux hommes non revêtus de leurs uniformes de policiers, à 2 H 50,

Cette société est spécialisée dans le transport de personnes. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.

, assurances, transports'.

était d'usage général, constant et fixe que les commerciaux utilisent à des fins personnelles le véhicule de service.

part, que les tâches effectuées par les éducateurs spécialisés ne correspondaient pas aux tâches réalisées habituellement par les aides à domicile.

Il s'est vu confier par la SAS Rapid carte grise un véhicule de type Citroën HY afin de réaliser des travaux dont le montant a été évalué à 13 000 euros, dans la perspective d'une transformation en 'Food

véhicule ; la S.A.R.L.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice

moteur) - le véhicule est dans un état moyen de conservation mais cohérent avec sa date de mise en circulation, - le véhicule est impropre à l'usage auquel il est destiné, - les désordres étaient

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le transfert du contrat de travail de M.

avec le véhicule afin de vous éviter des frais de transports pour rejoindre votre travail , celui-ci a été vandalisé par 6 trous effectués au burin sur le toit et le forçage du toit ouvrant ... de l'intérieur

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience

d'une attestation (du 3 octobre 2012) du président de la FFVE ( Fédération Française des Véhicules d'Epoque) la déclarant seule > ; Considérant que l'usage sérieux suppose une exploitation du signe

impropre à l'usage auquel il était destiné ou s'ils en diminuent l'usage, et s'ils étaient décelables par un acheteur non professionnel et s'ils existaient au moment de la vente ; vérifier si le véhicule

47016, vous avez fait usage de votre véhicule professionnel à des fins personnelles pendant vos horaires de service.

Elle était embauchée pour être affectée au service d'accompagnement comportemental spécialisé(SACS) à destination d'usagers autistes, nouveau service ouvert par l'APAJH dans le cadre d'une expérimentation