Vous avez réfuté les faits fautifs qui vous sont reprochés.

La société Confiance Promotion conteste l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de Miribel a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de 26 logements collectifs, une micro-crèche

Par un arrêté du 22 mai 2019, le maire de Valbonne a refusé de lui délivrer le permis ainsi sollicité.

Les acquéreurs ont refusé de réitérer la vente au motif qu'un prêt leur avait été refusé et par ordonnance de référé du 12 juin 2006, ils ont été condamnés à verser à la SCI So-What une provision de 33

Par décision du 26 juin 2023, l'établissement public [Localité 8] Méditerranée Métropole a fait usage de son droit de préemption urbain au prix de 883 474,56 euros.

[Q] de ses demandes d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique et de la perte de chance de promotion professionnelle, - de ramener à de plus justes proportions les sommes

Ce permis a été transféré à la SAS Corsea Promotion le 14 février 2014.

La SARL Arim Promotion a déposé, le 12 mai 2014, une demande de permis pour la construction d'une résidence de tourisme, qui a fait l'objet d'une décision de refus du maire de la commune d'Evry-Courcouronnes

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Civrieux-d'Azergues à

Par déclaration reçue le 7 novembre 2025, Mme [N] épouse [C] a relevé appel de cette ordonnance.

Patrimoine (article 1), a annulé l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le maire de Crépy-en-Valois a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par la SASU Valois Promotion Patrimoine (article

futurs investisseurs ont toutefois soumis cette offre à certaines conditions suspensives, notamment une modification des statuts devant être adoptée à l'unanimité afin que soient insérés un droit de préemption

Le 9 août 2017, Mme [X] a refusé la proposition de contrat de travail.

Par acte extrajudiciaire en date du 28 mars 2019, la SCI du [Adresse 4] a signifié à la société [L] un congé portant refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction pour le 30 septembre 2019 à

Aux termes de l'article 39 de cette loi, alors applicable : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel

Votre comportement professionnel qui consiste à refuser d'accomplir le travail vous incombant est constitutif d'une faute grave ce d'autant plus que vous persistez dans votre refus malgré l'injonction

[J] [Y], d'une part, et la société CF-07022007 et la MAF, d'autre part, devront contribuer au paiement de ces sommes dans les proportions respectives de 60 % et 40 % ; - débouté M.

collègues ont eu des promotions quand bien même ils ne remplissaient pas cette condition d'ancienneté (pièce 13).