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9 131 résultats pour « projet de partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre de la famille

68fc5ba7af64986e40f7c60e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Tenant le rapprochement intervenu entre les copartageants, Me [L] [N], notaire, a établi un projet de partage. M.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

6708c063445a086e2bcee18f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par jugement (RG 22/85) du 28 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Versailles, saisi à la suite de ce procès-verbal de difficultés a notamment : homologué partiellement le projet de partage de Me

Source officielle
CA

1ère Chambre

61631524e03efc4516bd2e4e

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

projet de partage.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

5fca8a784f70fa7c53539029

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

[J] a approuvé le projet de partage rédigé en novembre 2014.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb64709e24f13d55450

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Le jugement est pareillement confirmé en ce qu'il a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur qui aura charge de préparer un projet de partage en tenant compte non pas de ce que Mme [R] devra rapporter

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb6c452392be4aa9295b45

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

V... rappellent la procédure et précisent qu'un projet de partage avait été établi en avril 2008 et accepté par les défendeurs.

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69749a7dcdc6046d47891164

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[Z] - désigner tel notaire qu'il plaira à la Cour aux fins de dresser un projet de partage amiable de l'indivision [T] - débouter l'intimé de ses demandes En tout état, - dire que les dépens de première

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62f69a20ce9fcf12682a

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur le projet de partage Sur le véhicule Peugeot, le remboursement du dépôt de garantie et le paiement des factures direct Energie Dès lors qu'il résulte des termes de l'article 562 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edf6

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Par jugement en date du 24 juin 2010, le Tribunal de Grande Instance de LYON a tout à la fois : - homologué le projet de partage du régime matrimonial ayant existé entre Monsieur X... et Madame Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f20a

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

les notaires désignés pour que soit établi un nouvel état liquidatif intégrant les dispositions du jugement ainsi rendu et reprenant pour le surplus les dispositions non discutées figurant dans le projet

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CA

6ème Chambre A

5fd9da2f433be31609cc4d81

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

Sur l'homologation du projet d'état liquidatif Aux termes du jugement déféré devant la cour, le juge aux affaires familiales a ordonné l'homologation du projet de partage d'indivision conventionnelle

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CA

Chambre 2-4

627ca6724781dc057dee78ea

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Ils s'opposent également à l'homologation du projet de partage de Maître [I] [W]. Il n'existe pour les appelants aucun projet de partage. M. [C] [L], M. [X] [L], Mme [G] [F] veuve [L] et M.

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CA

1ère Chambre

63be640313ef607c90ab67f3

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les consorts [H] ajoutent que les dispositions de l'article 882 du code civil ne peuvent s'appliquer en l'espèce en ce que l'Eurl [U] n'explique pas en quoi l'homologation du projet de partage se ferait

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CA

1ère Chambre

66fce4018d6ea26f688da96d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe un procès-verbal de dires et son projet de partage, DIT que la présente décision sera communiquée à Me [Z] [W] par les soins du greffe

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CA

Chambre des Terres

62849082498a54057d102efb

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'expert a présenté aux parties un avant-projet de partage puis leur a transmis le 25 juillet 2017 un pré-rapport. Plusieurs parties ont donné leur accord à ce projet.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f369dc6faf0009588925

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la demande d'attribution préférentielle du bien indivis sis [Adresse 6] à [Localité 10] : Le premier juge a homologué le projet de partage de l'indivision établi par Me [J], laquelle a prévu, aux

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CA

1re chambre 1re section

5ffca0435112e673ed709c44

Appel

22 décembre 2020

22 décembre 2020

A la demande de ce dernier de voir réactualiser le projet de partage, un nouveau projet d'état liquidatif a été établi par Me G..., notaire associé à Choisy le Roi, adressé à chacune des parties le 13

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CA

3ème Chambre A

5fdc9ef32a903003073a5da4

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

X... peut solliciter une récompense de l'indivision post-communautaire pour un montant de 9 815 euros correspondant au coût des matériaux, - dit n'y avoir lieu à homologuer en l'état le projet de partage

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1re Chambre B

61629f7e35a5d4e0c2ddca69

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Seules les parts de la de cujus sont concernées. Au décès de la de cujus, l'intégration des parts de celle-ci dans la SCI LOUKEV n'a pas été inscrite dans le projet de partage.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162b8d2efb73d2e55750e59

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

[W] suivant projet de partage établi par Me [V], notaire, - confirmer le jugement en ce qui concerne l'indemnité d'occupation pour la maison située [Adresse 6] et son point de départ, - confirmer le

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