PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° RG 25/00824 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYHL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 15 Juillet 2025 PARTIES

BELLEFEUILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 392 APPELANTE ET : LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] non représenté INTIME ET COMME PARTIE

RE-AUNIS INTIMÉS : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [Localité 4]-RE-AUNIS [Adresse 2] [Localité 4] non comparant Monsieur [O] [V] né le 21 Octobre 1953 [Adresse 1] non comparant PARTIE

Tristan BOFFARD, Substitut Général près la Cour d'Appel de RIOM PARTIE JOINTE SUR LA PROCEDURE Vu le premier certificat médical établi le 12 mars par le Docteur [W] [V] ; Vu le certificat médical

Tristan BOFFARD, Substitut Général près la Cour d'Appel de RIOM PARTIE JOINTE RG N° 25/00016 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKRZ PAGE 2 SUR LA PROCEDURE Madame [R] [G], née le

né le 13 Octobre 1987 à ... 79150 MASSAIS non comparant, ni représenté PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du

DE VENDEE, curateur et tiers Z.A.C Les Petites Bazinières Impasse Faraday CS 3008 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX non comparant, ni représenté PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté

SOCIETE DE TRANSPORTS MANUTENTION ET TRAVAUX PUBLICS C/ INPI ( PARTIE JOINTE) S.A.S.

, vestiaire : Y1 et par Me Jeanne MARCAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1867 APPELANT ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Ali SAIDJI de la

3] ayant pour conseil Me Emmanuel Ravestein, avocat au barreau de Marseille, avocat choisi INTIMES : Monsieur LE DIRECTEUR DE [Localité 4] EDOUARD [Localité 6] demeurant [Adresse 1] PARTIE

bissaoguinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [P] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant et non représenté PARTIE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] non représenté Monsieur [B] [J] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, non représenté INTIMES ET COMME PARTIE

INTIMÉS : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant Monsieur [K] [X] né le 25 Octobre 1957 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant PARTIE

APPELANT ET : LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE [5] [Adresse 1] [Localité 4] non représenté Madame [Z] [U] [Adresse 2] [Localité 3] non représentée INTIMES ET COMME PARTIE

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Patrick SENDRAL, Conseiller

vestiaire : 237, non présente à l'audience, APPELANTE ET : LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER [J] [M] DE [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 4] non représenté INTIMES ET COMME PARTIE

[V] [D] (tiers demandeur à l'admission) [Adresse 1] [Localité 3] non comparant Partie Jointe : Le Procureur Général - Cour d'Appel de CHAMBERY - Palais de Justice - 73018 CHAMBERY CEDEX - dossier