[Z] considère qu'il n'est pas démontré que ce désordre était apparent au jour de la réception de l'ouvrage, rappelant qu'il est indifférent qu'il ait été apparent lors de la vente, pour la mise en jeu

Par ailleurs le maître de l'ouvrage avait souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la SA Acte Iard. L'ouvrage a fait l'objet d'une réception le 6 mai 1999.

étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

-en effet, en raison des désordres et malfaçons affectant l'ouvrage et des inachèvements constatés, elles ne peuvent pas réceptionner l'ouvrage car elles ne peuvent pas l'accepter en l'état ; il est

l'ouvrage à la réception de l'ouvrage.

Il est tenu de livrer les ouvrages promis sans qu'il y ait lieu de rechercher si ces défauts étaient apparents lors de la réception, il s'agit de l'acte intervenu entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs

ont manifesté leur volonté de l'accepter, qui s'applique à l'ouvrage globalement dans le cas où le marché a été passé par lots séparés - il n'est pas démontré que les désordres étaient apparents à cette

Il apparaît par ailleurs que les malfaçons affectant les peintures des balcon/terrasse, le scellement du robinet, et la fissure de la cloison du séjour n'étaient pas apparentes à la réception en date du

a été acheté en l'état et que les désordres concernant l'évacuation des eaux usées, des infiltrations en cellier ou du défaut de fonctionnement d'un chauffe-eau ne résultent que de la vétusté apparente

L'ouvrage a été réceptionné le 20 décembre 1994.

Le Syded soutient que ces désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination et qu'ils n'étaient pas apparents lors de la réception de l'ouvrage. 7.

du maître d'ouvrage à la date d'établissement du procès-verbal de réception des travaux ; ils ont été cachés au maître d'ouvrage le jour de l'établissement du procès-verbal de réception des travaux et

TOURAINE CONSTRUIRE ; le maître d'ouvrage se serait réservé les travaux d'assainissement et de raccordement aux réseaux bien que les éléments du contrat de construction de maison individuelle versés aux

a pu utiliser sa piscine fin juin 2000 ; qu'à cette date, l'ouvrage avait fait l'objet d'un paiement intégral, l'expert retenant même l'existence d'un trop versé de 1.012,13 € ; que dans ces conditions

et se trouve donc bien frappé d'impropriété à destination, et ne constitue alors pas un élément d'équipement ; Le fait que l'ouvrage ne fasse pas corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation

Par ailleurs, s'agissant de la mise en oeuvre de la garantie décennale, il est constant que ne sont pas couverts les dommages ou vices apparents ou connus du maître de l'ouvrage au jour de la réception

HLM HABITATION ECONOMIQUE a fait assigner en référé, devant le président du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, la Compagnie AXA ASSURANCES IARD, prise en sa qualité d'assureur "dommages-ouvrage",

Ils ont invoqué la théorie du mandat apparent et soutenu que la C.E.A.I. devait fournir sa garantie, puis exercer tout recours utile contre le dirigeant de la société assurée.