puis motivé la lettre recommandée rédigée par la gérante en raison de l'existence de la faute grave reprochée à celui qu'ils soutenaient; elle n'est donc pas responsable de ce mauvais climat.

SUR CE, A titre préalable, il apparaît que la demande formée par Me [X] et la société [Z] [N] [X] Notaire Associée tendant à « juger [qu'elles] justifient d'un motif grave et légitime permettant le

du congé signifié par le bailleur le 14 juin 2010 et dire et juger que les motifs invoqués pour refuser le renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction ne sont ni graves ni légitimes, constater que

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité: 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.

légitime.

MOTIVATION: A l'appui de leur appel, Madame [L] [S] et la SCI Marat font valoir les moyens et arguments suivants : ' sur le non renouvellement du bail pour motif grave et légitime à l'encontre des

Un congé avec refus de renouvellement de bail lui a été signifié le 28 février 2001 pour le 31. 08. 2001 pour motifs graves et légitimes.

La société Allianz IARD expose qu'il existe un motif grave et légitime d'autoriser l'appel immédiat car': - en étendant le champ de l'expertise au chiffrage des préjudices sans que les demandeurs n'aient

Il était licencié pour faute grave le 17 décembre 2007 pour faute grave.

[C] pour le 1er avril 2008 avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes. Par ordonnance du 9 octobre 2007, le juge des référés a désigné en qualité d'expert M.

grave et légitime.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 09 Juillet 2007 enregistré au répertoire général sous le no

[D] l'autorisation de relever appel de la décision de sursis à statuer rendue par le conseil des prud'hommes de Rouen le 27 mars 2023, en l'absence de motif grave et légitime, en tout état de cause,

grave et légitime.

de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

- sur l'indemnité de préavis : L'article L 1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, (') s'il justifie chez le même

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir l'existence de motifs graves et légitimes.