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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
69ce0cf5cdc6046d47d3e2b5
1 avril 2026
1 avril 2026
" La sanction d'interdiction de gérer prononcée n'est pas motivée.
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c8
9 avril 2024
9 avril 2024
à l'encontre de [O] [V] à 10 ans; - Statuant à nouveau, réduire la durée de l'interdiction de gérer à de plus justes proportions.
Source officielleChambre des Urgences
6710aa5fbe64d7e51024507e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
10 avril 2020 au dimanche 12 avril 2020, moyennant un loyer de 4720 € TTC payable pour moitié à la signature du contrat et pour moitié au plus tard 30 jours ouvrables avant la date du début de la location
Source officielle12e chambre
6035e018bf9e4046761ea93d
9 février 2016
9 février 2016
, * en conséquence, constater l'absence de manquement au bail commercial, juger de l'absence de toute activité de sous-location, juger que la société GSM n'établit ni la réalité de l'infraction reprochée
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eb6
9 février 2016
9 février 2016
, * en conséquence, constater l'absence de manquement au bail commercial, juger de l'absence de toute activité de sous-location, juger que la société GSM n'établit ni la réalité de l'infraction reprochée
Source officielleCour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9e9
14 février 2008
14 février 2008
leur fils et père Michel Z..., ont elles- mêmes assigné Eric A... devant le même Tribunal le 13. 02. 2006 ; Eric A... a demandé au Tribunal de prononcer la nullité, pour dol, de la convention de location
Source officielle4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97164
24 août 2023
24 août 2023
Mme [I] demande la confirmation du jugement quant à l'interdiction de la poursuite de l'activité de location de meublé de courtes durées dans l'immeuble.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a66084bbd03a05db96537e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Enfin, le bail interdit en son article 16 la sous-location mais autorise la location-gérance sous réserve de notifier au bailleur la location-gérance avec copie du contrat, ce qui n'est pas établi en l'espèce
Source officielleChambre 3-4
6789fc4c11ec33b4fa0f17f2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- sur le non-respect de l'interdiction de consentir des sous-locations : La bailleresse prétend que les contrats de location-gérance consentis par la société Parse étaient en réalité des sous-locations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00706_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour la durée de trois ans : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21766_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
la salle dont elle est propriétaire, avant l'interdiction du 14 octobre 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ad95
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Parmi les produits et services pour lesquels cette marque a été déposée figurent les " production et locations d' enregistrements phonographiques ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0cd
25 mars 2009
25 mars 2009
Alain Y... dans le cadre d'une location avec option d'achat.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86615
6 décembre 2002
6 décembre 2002
Par jugement du 15 novembre 2000, le tribunal de commerce de Paris : - a fait interdiction à la société Gestion Lesage, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter du 60ème jour suivant la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61630b6842de3d260b993196
11 avril 2012
11 avril 2012
[R] a fait l'objet et à l'interdiction de gérer qui en résulterait, force est de constater qu'il n'est plus véritablement soutenu en tant que tel dans les conclusions de M.
Source officielle5e chambre civile
659e467a553798000884723a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que Mme [A] fait état d'une interdiction de d'exercer une activité commerciale dont elle ne justifie pas, qu'elle se prévaut uniquement d'une interdiction de stationnement des caravanes,
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87003
14 septembre 2004
14 septembre 2004
assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole Y..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : FAITS ET PROCEDURE La Société TRANSIT MELODY exploite un commerce de vente et location
Source officielle2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bef
5 janvier 2023
5 janvier 2023
prévoyant, en outre, que toute location doit faire l'objet d'un bail soumis au syndic ; que les locations de courte durée contreviendraient, par leur multiplicité et la rotation élevée des occupants,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64379de89477fe04f5cc6526
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Le contrat de location-gérance par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls
Source officielle1ère chambre civile A
60323c3594fc6f72680b5a2f
22 mars 2018
22 mars 2018
Le contrat de location-gérance a pris fin le 30 avril 2011.
Source officiellePage 7 sur 112