Il fait également valoir que l'instance qu'il a introduite devant le tribunal de grande instance de Nanterre à l'encontre des sociétés Deloitte & Associés et Price Waterhouse Coopers est pendante depuis

ARRET DU 20 DECEMBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/00759 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MO46 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 DECEMBRE 2015 TRIBUNAL D'INSTANCE

Par une seconde ordonnance du même jour, il a prononcé la jonction des 2 instances, l'affaire se poursuivant sous le n° RG 17/00827.

épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Philippe- laurent SIDER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

de grande instance de Vannes en date du 21 juin 2019 et débouter Mme G...

SEPTEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17048 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CATLU Décision déférée à la cour : jugement du 31 juillet 2019 -tribunal de grande instance

ARRET DU 19 DECEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/00288 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MOBW Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 NOVEMBRE 2015 TRIBUNAL D'INSTANCE

[L], qui n'a fourni aucun justificatif de sa situation financière, se contente de réitérer sa demande faite en première instance tendant à échelonner ses remboursements sur 23 mensualités de 500 €, sans

° Portalis DBV3-V-B7C-SIZA AFFAIRE : SA CREATIS C/ [O] [P] épouse [Y] Monsieur [E] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance

pouvait pas intégrer dans son plan de réorganisation soumis à la représentation du personnel courant juillet 2013 le rachat de MORPOL compte tenu des règles liées à cette opération et au contrôle des instances

2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/20875 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6MHE Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance

Confirmation du jugement rendu en première instance.

du 1er août 2016, les instances antérieures demeurant gouvernées par le principe de l'unicité de l'instance.

(pièce 8 des sociétés MTC et SMXL) Le moyen de la prescription sera donc rejeté, à l'instar de ce qu'ont décidé les 1ers juges.

Par ordonnance du ler juillet 2016, le juge de la mise en état a retenu l'incompétence du tribunal de grande instance de Dax au profit du tribunal d'instance de Dax.

[D] est volontairement intervenu à l'instance en présentant une demande indemnitaire identique contre les mêmes défenderesses, sur les mêmes fondements, sauf à répartir ensuite cette indemnité par moitié

Par actes en date des 21 et 25 mai 2010, la SA Société d'Exploitation de la Clinique de la [10] a assigné devant le tribunal de grande instance de Nice, M.

de Paris dans une instance opposant M.