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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, l'annulation de la décision du 7 juin 2019 du directeur du service départemental des impôts
Source officielle11e Chambre A
603749554ae124278b0b5694
21 avril 2015
21 avril 2015
500.000 €, la société Hermès International reste devoir la somme de 58.384 €, - condamner la société EK Boutiques à rembourser à la société Hermès International la somme de 5.530,01 € au titre de l'impôt
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163230d3dbed56e5e2c2ebc
16 juin 2011
16 juin 2011
et qu'elle remonte peut-être au premier paiement des taxes foncières payées par lui et que par jugement du 6 mai 1999, définitif, le tribunal administratif de Paris a enjoint au chef de centre des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c0
8 février 2012
8 février 2012
Il en est de même de la dette fiscale antérieure au 10 juin 1996 portant sur la TVA relative à l'exploitation du fonds de commerce commun de coiffure ainsi que celle relative aux impôts fonciers dés lors
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0e8
10 avril 2008
10 avril 2008
au bail, et au vu des prix pratiqués à l' époque du renouvellement a proposé une valeur locative de 170 € / m ² soit 18. 530 €, le loyer de renouvellement devant être déterminé sous déduction de l' impôt
Source officielleAvis
CADA:20203463
29 octobre 2020
29 octobre 2020
La liste « 41 bâtie » recense ainsi l’ensemble des locaux de la commune pour lesquels un changement modifiant la valeur locative cadastrale a été pris en compte par le centre des impôts fonciers depuis
Source officielle1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b96
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au titre des obligations respectives des parties, il se prévaut de l'augmentation de l'impôt foncier, de 28 % au cours du bail, et de l'adjonction de l'activité de carrosserie par la société preneuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436b
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Elle rappelle que lors de la précédente instance, l'expert avait conclu qu'il convenait de soustraire de la valeur locative le montant de l'impôt foncier d'un montant de 81.814 € en 2012 mais que cette
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162efbd8fe037d2cb4a05c4
9 mai 2012
9 mai 2012
pour dire que les règlements faits étaient indus , d'autre part que la stipulation du bail était claire quant à l'obligation du preneur au remboursement de l''impôt foncier ; ainsi et au visa des pièces
Source officielleChambre 1-5
679336c2cc9763289b7251fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- qu'il s'acquitte des impôts fonciers incluant la cave.
Source officielleChambre 1-8
6364ba16e405357f749ea468
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Tribunal Judiciaire de TOULON pour obtenir des dommages-intérêts au titre de la remise en état des lieux, de la perte locative liée à l'impossibilité de louer les locaux et de la prise en charge de l'impôt
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246cfaf0a1de0eb1b65ff
2 avril 2014
2 avril 2014
judiciaire a exactement estimé la valeur locative de renouvellement des locaux à 70.000 € en tenant compte à juste titre de l'avantage retiré d'une autorisation de sous-location et de la charge de l'impôt
Source officielleChambre 1-2
6364ba85e405357f749ea66f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
les impôts fonciers, soit 111/295ème dudit impôt foncier, les taxes municipales afférentes au bien loué, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, les taxes locatives, outre, les
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01214_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
leurs conclusions : 1°) d’annuler ce jugement du 7 mars 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d’annuler la décision du 4 juillet 2022, par laquelle le directeur du centre des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9155c
14 mai 2014
14 mai 2014
Fiat et en conserve le prix, à titre d'avance sur la communauté, - dit que chacun des époux devra assurer le règlement provisoire de la moitié du crédit immobilier, de l'assurance sur le crédit, des impôts
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00318_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
euros au titre de la perte des loyers du fait de l'abandon d'un projet d'école privée, 12 000 euros au titre du préjudice financier lié à la perte des propositions de location, 9 000 euros au titre des impôts
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03469_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de la commune d'Hasparren, d'autre part, la somme de 50 000 euros, au titre des préjudices résultant dans les renseignements erronés qui lui ont été fournis par le service du cadastre du centre des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a17d
17 septembre 2007
17 septembre 2007
Elle explique en effet que depuis la séparation, elle règle seule les échéances de remboursement de même que les impôts fonciers et les travaux nécessités par l'immeuble.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00298_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
2019 et la décision du 12 juin 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a décidé de son affectation au centre des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc74
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Elle s'est bien comportée en véritable propriétaire pendant plus de 30 ans de la parcelle D 37 y compris la portion provenant de la vente de 1951, dont elle a payé les impôts fonciers afférents et qu'elle
Source officiellePage 7 sur 252