déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

Aucune fausse déclaration quant au prix d'achat du véhicule ne peut dès lors être imputée à Mme [U].

fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

La société MAIF soutient tout d'abord qu'en application de la police d'assurance, la déchéance de la garantie était encourue en cas de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou

Ils leur reprochent en outre d'avoir, en plus des 'omissions' contestées, retenu l'existence de 'fausses déclarations', faisant valoir qu'à aucun moment [H] [D] n'a déclaré un élément factuel erroné.

Sur la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle Aux termes de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle

foi de son époux, dont la bonne foi est présumée, et a fortiori, le caractère intentionnel de la fausse déclaration par l'assuré.

Le fait pour Monsieur [U] d'avoir déclaré un niveau de protection 2 a constitué une fausse déclaration intentionnelle car ayant été destinataire des conditions générales, il savait que ce niveau de protection

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la fausse déclaration alléguée : Considérant qu'au soutien de son appel, M.

[B] rejette l'argumentation soulevée par la société Groupama sur l'existence d'une fausse déclaration et conclut à la confirmation du jugement.

[C] a fourni de faux documents sur le kilométrage réel du véhicule et sur le montant d'achat du moteur impliquant un fausse déclaration sur les conséquences du sinistre par exagération du préjudice.

déclarations': toute inexactitude, omission, réticence ou fausse déclaration intentionnelle ou non de la part de l'assuré portant sur les éléments constitutifs du risque au moment de l'adhésion ou au

Parallèlement, une enquête pénale a été diligentée au terme de laquelle les fausses déclarations de M.

Elle demande que soit constatée, en application des conditions générales du contrat, la déchéance de garantie, en raison des fausses déclarations intentionnelles de la SCI lors de la déclaration de sinistre

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la nullité du contrat : Considérant que l'assureur, pour soutenir cette demande, avance l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, l'appelant ayant omis de déclarer

L'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant la clause de déchéance pour fausse déclaration de l'assuré relative au sinistre, M. 

Le premier juge a indiqué que Mme [F] ne justifie nullement des conditions d'acquisition du véhicule et du prix d'achat du bien, et a dés lors dans sa déclaration de sinistre effectué de fausses déclarations

Il sera précisé que pour caractériser des fausses déclarations à l'encontre du débiteur, il est bien évident que la présente juridiction doit se fier aux déclarations effectuées par l'intéressé lui-même

ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.