Il a notamment considéré que les documents sollicités entraient tous dans la liste des documents visés par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et que la SAS [U] [E] ne démontrait pas avoir respecté

de l'ensemble des documents administratifs, notamment les rapports de police, les concernant.

sa demande de copie des documents concernant l’expulsion de sa famille du territoire français en juin 1973, suite à une décision préfectorale.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie

Monsieur X, conseiller municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus

de consultation et copie des documents contenus dans son dossier administratif.

communication d'une copie du document portant approbation de la modification du cahier des charges de la zone d'aménagement concertée "Les Veyssières".

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

indispensables au bon déroulement des opérations, à l'exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au demandeur sauf à établir leur origine et l'accord du demandeur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de cabinet du Président

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

de communication, en sa qualité de maire honoraire, d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité du compte administratif de 2014, y compris les documents relatifs aux dépenses de fonctionnement

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande de délivrance des documents de fin de contrat : M.

J'ai présenté les documents à mon avocat et je n'ai pas été libéré... L'année dernière, j'ai pris un avocat pour me défendre.

à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa cliente : 1) tous documents décidant la mise en place de l'enquête ; 2) l'ensemble des témoignages recueillis ; 3) tous documents relatifs

permettant de réaliser cette estimation ; 2) les documents échangés depuis janvier 2008 avec la commune de Saint-Cyr l'Ecole ; 3) les documents échangés avec l'Agence foncière et technique de la région

document de déclaration de perte effectué par le maire auprès de la préfecture pour mentionner la perte de document ; 2) l'arrêté d'alignement produit à l'occasion de ce permis ou, le cas échéant,