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CADA · Avis — 21 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155889
- Date
- 21 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saint-Sulpice-la-Pointe — Copie du document présentant la situation budgétaire de la commune.
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Texte intégral
Monsieur X, conseiller municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la commune à sa demande de copie du document présentant la situation budgétaire de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Sulpice-la-Pointe a informé la commission de l'insertion des documents demandés au sein du procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2015 et communiqués par mail à l’ensemble des élus le 18 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155889
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel