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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00393_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il fait valoir que la demande, en ce qu'elle concerne la somme de 58 698 euros dégrevée par le tribunal, est irrecevable pour défaut d'objet, qu'il est fait droit à la demande de la société à hauteur de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa5
5 octobre 2020
5 octobre 2020
M... demande à la cour de : A titre principal : DIRE ET JUGER NUL ET DE NUL EFFET le jugement prud'homal du 18 mars 2019, pour : -Défaut d'objet de la demande dans le cadre de la saisine de la juridiction
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035d68f9eef463d48472703
17 février 2016
17 février 2016
de publication du contrat au registre national de l'INPI qui ne traduit pas un défaut d'objet du contrat ne peut justifier la nullité demandée, Considérant que Idea Cuisines fait valoir que le DIP
Source officielleChambre 2-4
6532196f9e4ea48318f5a8d6
18 octobre 2023
18 octobre 2023
, IN LIMINE LITIS et à titre principal, DECLARER irrégulière la déclaration d'appel de Mme [X] pour défaut d'objet AU FOND et à titre subsidiaire, RECEVOIR l'appel incident de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6037301d5879090b38ac3477
21 mai 2015
21 mai 2015
ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL, Conseiller Sandrine DELATTRE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie HURBAIN DÉBATS à l'audience
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5a5
11 décembre 2007
11 décembre 2007
la cour d'appel de Toulouse ; Attendu qu'il est prétendu par la société TANARY 1o) que le contrat est nul pour défaut d'objet ; que la dénomination "Jardin des fleurs " n'a rien d'original ou
Source officielle3ème chambre A
651fa559c601f08318991742
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[T] en sa qualité de caution et le défaut d'objet de la demande puisque la radiation de l'appel de la société SLRI a été ordonnée, - s'agissant du compte-courant, le paiement par M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b9f9ae8452800008b2b79b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
la société BAZ INNOVATION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire, - Dire et juger que le contrat de licence de marque conclu le 19 février 2016 est nul pour défaut
Source officielle1ère Chambre
62c52956a2c42363790796be
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la nullité pour défaut d'objet M.
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859f5
28 juin 2001
28 juin 2001
ayant trait à l'installation EUTELTRACS. au fond : Sur le contrat dit de coopération et le contrat accessoire EUTELTRACS : - constater que le contrat dit de coopération est nul et de nul effet pour défaut
Source officielle9e Chambre B
616323153dbed56e5e2c2f61
12 janvier 2012
12 janvier 2012
les parties jusqu'à la révocation du mandat social intervenue le 30 mars 2006 et que tant le contrat de travail du 1er décembre 2003 que son avenant du 13 décembre 2005 sont nuls de plein droit pour défaut
Source officielle1ere Chambre
6789f71039ae1759ccf60750
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller Assistées lors des débats de Mme Anne Burel, greffier DÉBATS
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e62
11 février 2000
11 février 2000
Devant le premier juge, Monsieur et Madame X...
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f90
11 février 2000
11 février 2000
Devant le premier juge, Monsieur et Madame X...
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86565b5a3ab8ca54f0f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
principal : - qu'il soit constaté que les créances de la [7] sont d'ores et déjà admises au passif de la procédure collective, - que les demandes de la [7] soient en conséquence déclarées irrecevables, à défaut
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03282_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office au sens de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de l'irrecevabilité pour défaut
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163b7f9b88d7e4ae5cfe371
8 septembre 2010
8 septembre 2010
l'exécution du contrat devenait impossible du fait de ce refus, qu'elle n'était pas autorisée à le rompre ne se trouvant dans aucune des circonstances de résiliation de l'article 7 du contrat, réduites au défaut
Source officielle1ère Chambre
63c79b02da31367c908eb527
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Néanmoins et comme relevé par le juge de première instance, Mme [L], qui se limite à affirmer que les nouveaux incidents qu'elle invoque à compter du 21 mars 2018 constituent le prolongement des défauts
Source officielle3ème Chambre
6528df5caaebb88318fda59a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'exécution - à titre subsidiaire prononcer la nullité des contrats pour vice du consentement, subsidiairement pour défaut d'objet et de cause et dire n'y avoir lieu à versement des sommes correspondant
Source officielleChambre 3 A
62d8ec30af72baeffb335c87
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Sur la demande en nullité pour défaut d'objet de la cession et erreur dans le métrage Les dispositions de l'ancien article 1129 alinéa 1er du code civil dont se prévalent les époux [Y] a été abrogé
Source officiellePage 7 sur 7639