en heures sur la semaine, le mois ou l'année, et il faut dès lors considérer que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'une convention de forfait sont des heures structurelles, comme telles

L'article L 3121-46 disposait: 'Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39, d'une part les cadres qui disposent

L'article L. 3121-43 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de

de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Aux termes de l'article L. 3121-43 du Code du travail, dans sa rédaction applicable, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée

L'article L. 3121-43 dispose : 'Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121

L'article L 3121 -43 du code du travail prévoit la possibilité de conclure une convention de forfait en jours sur l'année pour : - les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de

de forfait en jours sur l'année prévue par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, par une convention ou un accord de branche.

- l'article L 3121-46 du code du travail prévoit l'organisation d'un entretien annuel individuel pour tout salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année'; or, il n'a jamais bénéficié

MOTIFS Sur la convention de forfait : Selon l'article L.1215-43 du Code du travail, 'peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail

Ces cadres bénéficient d'un forfait calculé sur la base de jours travaillés par an.

L'article L. 3121-42 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion de la convention de forfait en jours litigieuse, prévoit que peuvent conclure une convention de forfait en

principal, Juger que la convention de forfait en jours sur l'année est valable et opposable à madame [B] et la débouter de l'intégralité de ses prétentions à ce titre ; A titre subsidiaire, Juger

A cette date, Mme [I] a été soumise à une convention de forfait de 216 jours par an.

de forfait en jours sur l'année.

de forfait en jours sur l'année.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Dominique LEFEBVRE LIGNEUL