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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0db5c25a97f0381f4efe
16 février 2015
16 février 2015
Ils affirment enfin que la demande devait en tout état de cause être dirigée contre les consorts [O], qu'en l'absence de preuve de la connaissance par l'acquéreur de l'existence de ce pacte, la nullité
Source officielle3e chambre civile
63c10923bf9fd47c90a13a76
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il lui appartenait donc, en sa qualité de venderesse professionnelle, de porter à la connaissance des acquéreurs cette information substantielle au regard de la configuration du terrain, même si à l'époque
Source officielleChambre civile
627f48d6551627057d32dfb2
12 mai 2022
12 mai 2022
Cadastre 9] et à l'intérieur de l'immeuble de la parcelle [Cadastre 2] ' * en considération du fait qu'un ouvrage visible tel que la présence d'un regard en surface est insuffisant à établir la connaissance
Source officielleChambre 2 A
6309b3e7a521cdc5630b7a29
26 août 2022
26 août 2022
la vente et non des vices cachés, compte tenu de l'ambiguïté résultant de son libellé général et imprécis et alors que seuls les défauts révélés par le contrôle technique avaient été portés à la connaissance
Source officielle1ère Chambre
6032c20264f086384cf830a3
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Le ministère public a eu connaissance de la procédure le 22 août 2016.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6780be15780de3a214879ddc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'un contrat par démarchage à domicile, le vendeur est tenu de respecter les conditions prévues aux articles L.221-5 du code de la consommation s'agissant des informations préalable à porter à la connaissance
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389829
18 avril 2024
18 avril 2024
crédit affecté a été conclu le même jour que le bon de commande et y était joint, ces documents se complétant entre eux, de telle manière que les modalités de paiement ont bien été portées à la connaissance
Source officielle1ère Chambre D
603393a602a1e34875d297b8
18 mai 2017
18 mai 2017
qu'aux dépens, subsidiairement, en toute hypothèse, de dire et jugé infondé l'appel en cause des Notaires par les époux [L], de constater que l'information prétendument omise a bien été portée à la connaissance
Source officielle1ère Chambre
67061e5dfde28ee420711394
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'acquéreur déclare en avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie dès avant ce jour.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69734491cdc6046d47671ed3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le premier juge a considéré que les contrats de prêt assortis de cette obligation de l'emprunteur avaient bien été portés à la connaissance de l'acquéreur, qu'il n'était pas prétendu que la société GL
Source officielle1re Chambre B
61631c5648f63659ca90a5fc
10 novembre 2011
10 novembre 2011
: - constater que l'existence de termites et de trace d'amiante ne peut en aucun cas constituer un vice caché dès lors que les diagnostics afférents, rigoureusement exacts, ont été portés à la connaissance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0702182c005de24d10e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et dans le certificat d'urbanisme annexés à cet acte, du passage d'un ruisseau sous l'habitation, ne sont pas de nature à établir qu'avaient été portés à la connaissance des acquéreurs l'information concernant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662c94f2b787c4000862f5c7
26 avril 2024
26 avril 2024
Enfin, il ne peut être reproché à l'acquéreur de n'avoir pas eu recours à l'avis ou aux conseils d'un expert, et il importe, le cas échéant, de caractériser la connaissance par l'acquéreur du vice dans
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb87
17 avril 2024
17 avril 2024
Le retrait de cette pompe a été porté à la connaissance des acquéreurs lors de la vente.
Source officielle1ere Chambre
634f9592b5afe5adfff28a68
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'acquéreur a fait assurer le véhicule en formule tous risques auprès de la compagnie d'assurances MAIF à effet du 17 juin 2016. Le 18 juillet 2016 M.
Source officielle1ère ch. civile
633e7073f8faf13e2e973f02
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il incombe à l'acquéreur, pour écarter cette clause, d'établir la mauvaise foi de son vendeur non professionnel par la connaissance que ce dernier avait du vice au jour de la vente et, plus précisément
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628ec3
2 avril 2024
2 avril 2024
Il n'est pas démontré que ces documents aient été portés à la connaissance des acquéreurs. Il en est fait une lecture sélective.
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a12
19 avril 2022
19 avril 2022
l'éventuelle imprécision de ces mentions ne pourrait, le cas échéant, être sanctionnée par la nullité, - le prix global est suffisant et les mentions afférentes au crédit ont bien été portées à la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892b5
20 septembre 2007
20 septembre 2007
L'acquéreur déclarait renoncer à tout emprunt et à la clause relative à la protection des consommateurs.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695ccfd275782d5f06f20bea
5 janvier 2026
5 janvier 2026
d'un contrat par démarchage à domicile, le vendeur est tenu de respecter les conditions prévues aux articles L.221-5 du code de la consommation s'agissant des informations préalables à porter à la connaissance
Source officiellePage 7 sur 608