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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c07
11 juin 2003
11 juin 2003
sur la vente de la ferme de Kergovian au prix qu'elle avait offert et qu'il y avait donc accord sur la chose et sur le prix, ce qui rend la vente parfaite aux termes de l'article 1583 du code civil ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b5
24 mars 2016
24 mars 2016
Il n'existe aucune promesse, d'achat ou de vente, prévoyant que le prix serait déterminé par expert.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a3f
3 mars 2017
3 mars 2017
Frédérick X... a visité les lieux et émis une proposition d'achat au prix de 590. 930 €, incluant la rémunération de l'agence immobilière, et il a versé sur le champ une somme de 10 % du prix d'acquisition
Source officielleCabinet D
634a4f54acdcd6adff75a9de
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du temps ; il a été vainement mis en demeure ; l'obligation de payer le prix résulte de la délivrance et de la prise de possession ; une reconnaissance a été signée par le débiteur qui, contrairement à
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5f6
27 avril 2012
27 avril 2012
Il ne peut pas, dans les rapports entre les parties, valoir vente, à défaut d'accord sur le chose et sur le prix.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163a7a99e14e201140bd97b
10 mai 2010
10 mai 2010
de l'article 1589 du code civil, qu'en l'espèce, il n'y a pas d'accord sur la chose et sur le prix.
Source officielle4e Chambre A
6162678912fe6a3e85a6c866
22 mars 2013
22 mars 2013
sur la chose et sur le prix concrétisé au compromis signé le 10 avril 2003.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63781a7b805de12b752
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Celle-ci a conclu au rejet de cette demande à défaut d'accord sur la chose et sur le prix, les négociations étant selon elle restées au stade des pourparlers.
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163cdb4a4f434918a1e5248
7 décembre 2009
7 décembre 2009
Attendu que la société SPIRIT soutient que la lettre du 16 mars 2005 n'aurait matérialisé aucun accord définitif sur la chose et sur le prix parce que, quoiqu'exprimant le principe d'une intention
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c3d45a93e17a63792056a3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée et le prix payé' ; l'accord sur la chose et le
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bd1
1 octobre 2003
1 octobre 2003
la chose et sur le prix et qu'ainsi, aucune responsabilité ne peut être recherchée contre elle ; qu'elle s'appuie sur les déclarations des parties faites aux services de gendarmerie lors de l'accident
Source officielle1ère chambre civile
61633c177eadebb7307d1f39
17 mai 2010
17 mai 2010
[F] décédait au mois de [Date décès 11] 1999 et la vente n'était pas régularisée, alors même que les parties s'étaient entendues sur la chose et sur le prix, c'est pourquoi l'appelant a attrait devant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034001c811d59b00f4adb66
17 février 2017
17 février 2017
ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le'4 janvier 2017, de ; - rejeter les demandes de M. et Mme [T], - dire qu'il y avait bien accord
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c62d
19 août 2008
19 août 2008
terrain d'une contenance de 2000 m ², à charge par ces derniers de faire établir un document d'arpentage Les défendeurs ont, à titre reconventionnel, demandé que soit constatée l'existence d'un accord
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162cf718b4dc27576e7b76a
10 mai 2012
10 mai 2012
sur la chose et le prix suite à l'exercice par la société Carlier Production de son droit de préemption.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61636a8a22908a2ec611e8b8
2 mars 2011
2 mars 2011
refusé les consommables qu'elle avait simultanément commandés, confirmant sa volonté de renoncer au contrat, ce qu'elle ne pouvait faire sans motif, la vente étant parfaite dès lors qu'il y avait eu accord
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870cb
27 janvier 2005
27 janvier 2005
d'acte ; Attendu qu'il est ainsi suffisamment établi qu'à la date du 4 septembre 2001, la société LINDE GAS s'était déjà engagée auprès de la société PLATTARD, la vente étant parfaite du fait de l'accord
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b887
12 mars 2008
12 mars 2008
notifiée en octobre 1999 ou pour poursuivre la nullité de la vente du 1er septembre 1999, dont il a eu connaissance en participant à la convention ; Considérant que la vente est donc parfaite, un accord
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd9e
30 octobre 2008
30 octobre 2008
par le vendeur, dernier exploitant du site, de son obligation légale de dépôt du dossier de cessation d'activité et de dépollution, la société IMMO'PIERRE ne remet pas en cause l'existence même d'un accord
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0db1c25a97f0381f4ee6
10 septembre 2014
10 septembre 2014
portée à la suite par laquelle elle regrettait d'être mise devant le fait accompli et de ne pas avoir été consultée avant l'édition la facture comme cela avait été convenu ne remettant pas en cause son accord
Source officiellePage 7 sur 1642