Cour Association L'UNEDIC, DELEGATION AGS/CGEA DE [Localité 7] Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Patrick TRUNZER

d'AIX-EN-PROVENCE, ayant Me Christophe DUPONT, avocat au barreau de NICE Syndicat des copropriétaires Communauté Immobilière [Adresse 20], pris en la personne de son syndic en exercice, LA GESTION IMMOBILIER TRUCCO

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Enseigne ADOMICI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean ROUX suppléant Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] N° SIRET : 823 921 739 Représentée par la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL, avocat au barreau de NEVERS Plaidant par la SARL TRUNO

INTIMÉE : L'UNEDIC délégation [1] DE [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 775 67 1 8 78 ayant siège [Adresse 2] à [Localité 3] Représentée par Me Patrick TRUNZER

barreau de COLMAR Association L'UNEDIC, DELEGATION AGS/CGEA DE [Localité 8] Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Patrick TRUNZER

Cour Association L'UNEDIC, DELEGATION AGS/CGEA DE [Localité 8] Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Patrick TRUNZER

FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : Association L'UNEDIC, DELEGATION AGS/CGEA DE NANCY representée par sa Directrice nationale, [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Patrick TRUNZER

INTERNATIONAL [Adresse 2] [Localité 4] Association L'UNEDIC, DELEGATION AGS/CGEA DE [Localité 3] Représentée par sa Directrice Nationale, [Adresse 6] [Localité 3] Représentés par Me Patrick TRUNZER

L'UNEDIC, DELEGATION AGS/CGEA D'ILE DE FRANCE EST, association déclarée, représentée par sa directrice nationale, 168-170, rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET Représentée par Me Patrick TRUNZER

: Association L'UNEDIC, DELEGATION AGS/CGEA DE [Localité 6] Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Patrick TRUNZER

société AL-ISOL [Adresse 2] [Localité 3] Association AGS/CGEA DE [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5]   [Localité 6] Représentées par Me Patrick TRUNZER

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour Association AGS/CGEA DE NANCY prise en la personne de sa Directrice Nationale, [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Patrick TRUNZER

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01262 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRUO S.A.S. [1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le :

sur une prétendue signature de la transaction le 5 juin 2012 alors que la société atteste de la réalité de la date du 30 juillet 2012 par: - un mail en date du 30 juillet 2012 adressé par le Cabinet Truno

Après avoir signé un bail avec le logis familial pour un logement de Type F3 situé à TRUN, en novembre, Mme X... quittait définitivement M. A... en décembre 2001. Le 19 février suivant, M.

L'UNEDIC, DELEGATION AGS/CGEA DE NANCY Association UNEDIC Délégation AGS-CGEA de NANCY, représentée par sa directrice nationale 96 rue Saint Georges 50510 NANCY CEDEX Représentée par Me Patrick TRUNZER

Valérie SPIESER, avocat à la Cour INTIMEES : Association L'UNEDIC, DELEGATION AGS/CGEA DE [Localité 7] prise en la personne de sa Directrice Nationale, [Adresse 5] Représentée par Me Patrick TRUNZER