du 16 Octobre 2024 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Jean-Louis FIRON, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN

Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.

FÉTIZON, conseiller, Madame Sylvie BORREL-ABENSUR, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE FAITS ET PROCÉDURE Statuant sur l'appel formé par M

JS AUTO [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Et assistée de Me Hayette ET TOUMI substituant Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE

Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE SITE [Localité 5] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale,

de PARIS) Monsieur [R] [L] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Sylvie BONAMI de la SELEURL Cabinet Sylvie BONAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1581 (bénéficie d'une

Décision : réputée contradictoire COMPOSITION Anne-Laure MEANO, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée de Sylvie

/159 Rôle N° RG 22/12813 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCIK [D] [E] C/ S.A. [1] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : - Me Sylvie

Il est en effet de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et pérenne.

tenue par Olivier GOURSAUD, Président à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 7 juillet 2023, assisté de Sylvie

[Y] [N] fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein du Centre de santé mentale [5] depuis le 19 avril 2024, sur décision du directeur d'établissement en raison d'un péril imminent.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hervé ANDREANI Me Anne-sylvie [Localité 1] Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 08 Avril 2026.

Il soutient que : - les dégâts occasionnés à ses cultures par le gibier démontrent que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique défini aux articles L. 420-1 et L. 425-1 du code de l'environnement n'est

déférée à la Cour : jugement du tribunal de proximité de SAINT-DIÉ-DES-VOSGES, R.G.n° 11-23-000137, en date du 13 août 2024, APPELANT : Monsieur [N] [G] domicilié [Adresse 5] Représenté par Me Sylvie

, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Mme Colette PERRIN a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme

[Z] est périmée, - débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, - de condamner M.

inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [Z] [X], né le 27 Février 1992 à [Localité 2] (BULGARIE), de nationalité Bulgare, et de son conseil Maître Sylver