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ainsi que celles de l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle a régulièrement procédé aux démarches préalables à l’embauche des quatre salariés

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Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87dfd

Appel

5 septembre 2006

référence allant du 1er juin 1996 au 31 mai 2002, le conseil de prud'hommes de Nanterre, par jugement rendu le 19 juillet 2005, en formation de départage, - a condamné la société SITA à payer aux salariés

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Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59f

Appel

18 juin 2008

LLOYD'S FRANCE SAS, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 4 rue des Petits Pères 75002 PARIS Représentée par la SCP Luc BOYREAU et Raphael MONROUX

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Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a1c

Appel

18 octobre 2007

représentés par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour, et assistés de Maître Bernard LARUE, avocat au barreau de PERIGUEUX INTERVENANTE : LA SCI X...

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Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcea

Appel

13 mai 2008

P Luc BOYREAU et Raphaël MONROUX, Avoués Associés à la Cour, INTIMÉE : LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET FORESTIERE SUD- ATLANTIQUE (C. A. F. S.

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CHAMBRE SOCIALE

62c5293ba2c42363790795b4

Appel

5 juillet 2022

substituant à l'audience Me Pauline DE SARS DE ROQUETTE, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE INTIMÉ d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35da21d7564000872dcdb

Appel

24 janvier 2024

de dix salariés.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a2170c549ea05a7cd2bf8

Appel

26 octobre 2022

: SA Groupe Donitian, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 379 679 152 représentée par Me Claudia BRAVO-MONROY

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6e chambre

626248a3b1a50c277d4c5d5a

Appel

21 avril 2022

Nous ne saurions donc continuer à dénombrer, dans nos effectifs, une salariée sur laquelle nous ne pouvons plus compter.

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Ch. civile et commerciale

626cd33dbd20aa057d9f3877

Appel

28 avril 2022

Elle n'avait pas l'obligation de vérifier les déclarations de son salarié.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

619de4b6b458df69d4022b8f

Appel

22 novembre 2021

BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par maître Emmanuel LAVERRIERE, de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [L] [R] en qualité de représentant des salariés

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03906_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Par un jugement du 27 octobre 2025, le juge de l’application des peines a étendu l’interdiction de paraître aux communes d’Arcueil et Montrouge, sans révoquer l’aménagement de peine à domicile.

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Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a921

Appel

4 décembre 2007

TNS SOFRES "TAYLOR NELSON SOFRES" 138, avenue max Dormoy 92120 MONTROUGE représentée par Me Dominique DE LA GARANDERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : T 06 substitué par Me Saskia Z..., avocat

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f94f33328fa00087a24af

Appel

10 janvier 2024

titre habituel plus de dix salariés.

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Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d5

Appel

17 juillet 2008

En outre, ils ont agi pour que la SA QUEBECOR reprenne 205 salariés alors que cette société avait annoncé, le 12 juin 1996, le chiffre de 185 salariés seulement.

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Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2f

Appel

27 avril 2023

Une clause d'exclusivité a pour objet d'interdire la possibilité pour le salarié, pendant l'exécution du contrat de travail, d'exercer une autre activité professionnelle.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6360c5363c369c7f74996d29

Appel

31 octobre 2022

MATECOPIE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de

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Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a27

Appel

25 octobre 2007

Par acte des 20 et 22 juin 2005, les héritiers de Jacques Y... ont fait assigner Monsieur Gérard Y..., la SARL BLT, la SARL AGENCE IMMOBILIERE, Madame Agnès Y..., Monsieur Aymeric Y... et la SARL MAGA

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651baf68cbe2fc83182f8a70

Appel

2 octobre 2023

[V], prise en la personne de son représentant légal son ancien gérant, Madame [V] [C] domiciliée en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS

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Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85859

Appel

18 septembre 2001

BORDEAUX, La C.P.A.M. de la Gironde, Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège place de l'Europe - 33017 BORDEAUX CEDEX représentée par la SCP BOYREAU & MONROUX

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