Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 309 856 7488 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pascale

Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 01 N° RG : 13/01989 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe MERY de la SCP MERY - GENIQUE Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT

1] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N-644452024-001915 du 24/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représentée par Me Pascale

lors de la division des parcelles, il ressort du plan de M.

LALLEMENT, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de M.

les débats à l'audience sur incident du 14 avril 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 ; EXPOSE DES FAITS Monsieur [X] [C] et madame [P] [R], propriétaires d'une parcelle

Ordonnance rendue le 25 Août 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 15/01830 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT

: Jugement rendu le 13 Mai 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 14] N° RG : 24/05588 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15.01.2026 à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

RIVES DE PARIS RCS PARIS 552 002 313 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SELARL JSA Grosse délivrée le : à : - Me Emilie VOIRON, avocat au barreau de GRASSE - Me Marie-Laure BREU-LABESSE

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Si la société appelante fait valoir que le dossier mentionne la réalisation de trois puits d'infiltration et affirme que le traitement de l'eau de pluie pourra se faire à la parcelle, ces seuls éléments

Patrice LABEY, Président de chambre, chargé du rapport.

X... a adhéré à la SICA SPE le 27 août 2001 et a conclu avec elle la " convention d'engagement de production label " le 4 décembre 2001. Il s'agit là des documents contractuels utiles.

... 62710 COURRIERES Présent et assisté de Me Daniel JOSEPH (avocat au barreau de LILLE) INTIME : SAS CARRARD SERVICES 51 Bis Rue Coquebert BP 381 51063 REIMS CEDEX Représentée par Me Pascal

au barreau de PARIS, toque : P0241 et assistée de Me Antoine DELABRIERE, avocat au barreau de PARIS, toque: P585 INTIMES Monsieur [W] [X] [Adresse 10] [Adresse 10] Représenté par Me Pascale

de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 assistée de : Me Frank MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J055 INTIMEE :

Aux termes d'un acte d'échange en date du 30 juillet 1994, il a été prévu que le mur de soutènement situé sur la parcelle [Cadastre 22] longeant la parcelle [Cadastre 21] jusqu'au [Adresse 18], devenait