AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
643a4307d83dbd04f5fb2bde
14 avril 2023
14 avril 2023
informations sur l'emploi du temps la veille et le déroulement de la journée pour l'enfant, et avoir appris de celle-ci que l'enfant 'aurait dit à son papa le mardi soir qu'elle ne voulait pas aller chez sa nounou
Source officiellePage 7 sur 7
Pôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc17
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[P] [J] qui s'était engagé auprès de la nounou de ses enfants vivant dans des conditions difficiles à acquérir un logement qu'il lui louerait ensuite a dû abandonner ce projet à défaut d'apport suffisant
Source officielle