à l'appel des causes, Marc MAGNON, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte

SUD Grosse délivrée le : à : Me Jacques DEPIEDS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON Me Thierry MARIGNAN

Chemin Vert 78610 LE PERRAY EN YVELINES représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Alain TILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1669 INTIMÉE LA SNC MARIGNAN

Localité 6] Représenté par Maître Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Jacques TREMOLET DE VILLERS de la SCP TREMOLET DE VILLERS SCHMITZ LE MAIGNAN

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sylvie MARTIGNON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame SCHNEIDER, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame BOU, Conseiller Madame

PAR CES MOTIFS La Cour, Désigne en lieu et place de Me [D] [T], Me Adeline MARTINON - [Courriel 1] - [Adresse 3], Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée au juge des affaires

. - Bât F - 13700 MARIGNANE représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assistée de la SCP BREU M.L - DE VILLEPIN E., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

LA CHAPELLE Représentée par Me Jean-michel BROCHERIEUX de la SCP BROCHERIEUX - GUERRIN-MAINGON, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24 Nous, Françoise Vautrain, Président de chambre, assisté de

MARIGNAN RESIDENCES Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau

ACTION FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la Société Représentée par Me Jean-michel BROCHERIEUX de la SCP BROCHERIEUX - GUERRIN-MAINGON

BOUYGUES IMMOBILIER Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Danielle PANDOLFI, Greffier.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] n° RG fond 24/11715 n° requête 24/1237 ORDONNANCE 24/1237 Nous, Monsieur Marc MAGNON, Président de chambre, agissant par délégation

administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la fermeture définitive du camping " Le Cro Magnon

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] n° RG fond 24/11038 n° requête 24/1242 ORDONNANCE 24/1242 Nous, Monsieur Marc MAGNON, Président de chambre, agissant par délégation

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] n° RG fond 24/11230 n° requête 24/1243 ORDONNANCE 24/1243 Nous, Monsieur Marc MAGNON, Président de chambre, agissant par délégation

Par conséquent, sans qu'il y ait lieu d'examiner la condition tenant à l'existence de moyens sérieux de réformation ou annulation de la décision critiquée, la commune de Marignane sera déboutée de sa demande

FAMILIALES DE BAYONNE 10 avenue du Maréchal FOCH 64117 BAYONNE CEDEX non comparante CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE CPE BP17 14127 MONDEVILLE CEDEX non comparant CASH EXPRESS 43 rue de Matignon

APPELANTS Madame Pauline X... ... 64200 BIARRITZ représentée par Me Eric MAIGNAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A. 2380 Monsieur Jean-Michel Y... ... 75015 PARIS représenté par Me