le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des programmes composant le système de contrôle actif de vibration et de simulation du système de conduite des sous-marins

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande

a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X du rapport établi à la suite de l'intervention réalisée par les sapeurs-pompiers de Maine-et-Loire

peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu (). " Aux termes de l'article L. 4132-2 du même code : " Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers

Abderrazzak MADANI ARRET : PAR DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Abderrazzak MADANI ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Marini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault

MOKHTARI lors de la mise à disposition, greffiers avons entendu : [K] [I] assisté de Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence

A, représenté par Me Mainier-Schall, demande à la cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler les arrêtés du préfet

il a demandé au ministère de la défense d'aligner, par voie de revalorisation, sa pension militaire d'invalidité au taux du grade adjudant chef de l'armée de terre, sur l'indice équivalent dans la marine

le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 19 août 2022 dans un litige l'opposant à la société Laboratoires Bouchara-Recordati ([Adresse 4], [Localité 7]), ayant pour avocat Maître Sophie Marinier

née le 06 Octobre 1970 à DECINES (69150) ... 69500 BRON représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me MADIGNIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Appelante Comparante, assistée de Maître MARINI, substituant Maître Mikael D'ALIMONTE de la SELARL BCA BERNIER ET D'ALIMONTE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Montpellier, ET : Madame LA

24 septembre suivant, Monsieur Bernard X... a demandé au Ministre de la Défense, la revalorisation de sa pension d'invalidité sur la base d'un indice tel qu'il ressort pour le grade de major dans la marine

Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

B A, à Me Mâlini Ramassamy et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. Fait à Versailles, le 14 septembre 2023.

titre de la perte de droit à la retraite s'il avait eu le poste de sous-marinier embarqué.

ministre de la justice à sa demande de communication de la note de service affichée le 7 février 2017 dans la coursive de son établissement pénitentiaire relative aux conditions de détention du dimanche matin