CADA · Avis — 30 novembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la note de service affichée le 7 février 2017 dans la coursive de son établissement pénitentiaire relative aux conditions de détention du dimanche matin à 7 heures 50.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions pouvant porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.