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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02645_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ils n'indiquaient qu'à titre informatif que le plan d'occupation des sols étant caduc à compter du 27 septembre 2018, les dispositions du règlement national d'urbanisme seraient ensuite applicables sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02646_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ils n'indiquaient qu'à titre informatif que le plan d'occupation des sols étant caduc à compter du 27 septembre 2018, les dispositions du règlement national d'urbanisme seraient ensuite applicables sur
Source officielle1ère Chambre
6034a73310b8879340f0e448
25 octobre 2016
25 octobre 2016
[Adresse 7], outre les 19/20° de la parcelle cadastrée section Zi n°[Cadastre 1] (actuellement AC n°[Cadastre 2]), constituant la voie de desserte du lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01884_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Mme C a déposé, le 7 février 2018, une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de quatre lots à bâtir sur un terrain, cadastré section EK nos 104 et 105, situé au lieu-dit "
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGYG S.A.S. MAITRES CARRESc/S.A
67f4b115da16d54af38e6270
7 avril 2025
7 avril 2025
[X] et vérifier le contenu du règlement du lotissement ainsi que les statuts de l'ASL.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89167
14 décembre 2006
14 décembre 2006
représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Maître TOUBERT, avocat au barreau de Paris INTIME : Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93404
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Déclare l'acte de saisine caduc Le six Juillet deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934bd
6 septembre 2016
6 septembre 2016
41515 Représentant : Me Odile FOUGERAY, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016- APPELANTE **************** SAS LEONI CIA CABLE SYSTEMS No SIRET : 330 388 356 1 avenue Louis
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e2
18 mars 2008
18 mars 2008
. sont propriétaires d'un autre lot dans le même lotissement, le troisième lot étant la propriété des époux Joseph D... et Ginette G....
Source officielle8ème chambre
66177da7e5d80f0008c2e78e
10 avril 2024
10 avril 2024
Selon la loi Alur dont semblait faire fi la jurisprudence de la Cour de Cassation, la caducité frappait les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement notamment le cahier des charges
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00884_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La société Prolimm ne peut enfin utilement faire état des indications données par la commune après le 2 août 2017, date à laquelle le permis tacite était caduc.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03440_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6520f623bb275d83183a3c75
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Thierry-xavier FLOQUET de la SCP FLOQUET-GARET-NOACHOVITCH, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE Madame [Y] [V] Chez M. et Mme [M] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Philippe LOUIS
Source officielleChambre des Urgences
69d896f4cdc6046d47bc2ae1
8 avril 2026
8 avril 2026
application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Catherine GAY-VANDAME, Premier Président, Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre, Monsieur Michel Louis
Source officielle4e chambre civile
671b35862edfb0b58c05ed6b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[F] [P] décédé le 14 décembre 2022, tendant à voir juger que l'appel interjeté par la SCI La Foncière de [Localité 8] à leur encontre irrecevable, sinon caduc et de la condamner à leur payer la somme de
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94235
25 octobre 2018
25 octobre 2018
à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure; Qu'en l'espèce le délai de 30 années de prescription applicable
Source officielle1ère Chambre
62721916228a02057de67578
3 mai 2022
3 mai 2022
Monsieur SERNY et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC, Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère Monsieur SERNY, magistrat honoraire qui en ont délibéré conformément à la loi
Source officielle1ère Chambre A
6033812ddbef2c34dd1b8e8b
1 juin 2017
1 juin 2017
Le 8 décembre 2011 la SARL Carbonnell a obtenu un permis d'aménager pour la création du lotissement « Les coquelicots 2».
Source officielle1ère chambre civile
6979ddb9cdc6046d47f62b5b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
droit du bail liant les parties par l'effet du commandement de payer en date du 8 janvier 2024, et ce à compter du 9 février 2024 ; - Ordonné l'expulsion de SARL Marguet qui devra laisser les lieux loues
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02011_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La commune de Bovelles, dont le plan d’occupation des sols (POS) est devenu caduc le 27 mars 2017, relève du règlement national d’urbanisme. M.
Source officiellePage 7 sur 25