qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Xavier Helain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 14 janvier 2026 tenue par Yasmina Belkaid

numéro 490 992 187 [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Patrick BAUDOUIN et plaidant par Me Valérie BENSAHEL - SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHEL - GOMEZ-REY - BESNARD

[Adresse 7] Madame [X] [N] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] représentés par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Me Thierry BENSAUDE

.-87220 FEYTIAT représenté par Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Julia BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES, Madame Geneviève Y... épouse X...

et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi

Localité 9] Représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Caroline Bernard, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant, substitué par Me Loïc

au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Anne-Sophie Cadart, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 05 juillet 2023 tenue par Yasmina Belkaid

4] [Localité 5] défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 31 décembre 2024 à personne habilitée DÉBATS à l'audience publique du 04 février 2026 tenue par Yasmina Belkaid

APPELANTE SCI ARASH, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Laurence LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Thierry BENSAUDE, avocat au barreau de GRASSE

agissant poursuites et diligences de son gérant Monsieur KRIMMEL Horst B..., y domicilié: BP 84 06802 CAGNES SUR MER CEDEX représentée par Me.lean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour assisté par: Me Yves BENSAUDE

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 24 juin 1996, Madame X... a donné mandat à la SARL IMMO FRANCE pour vendre un bien immobilier lui appartenant, sis à BENSVILLE.

[Adresse 5] [Localité 14] Défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 18 septembre 2023 par acte remis à étude DÉBATS à l'audience publique du 26 Juin 2024, tenue par Yasmina Belkaid

Sur la mise en 'uvre de la garantie Selon l'article 1134 du code civil applicable au présent litige, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

B, représenté par Me Belaid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime portant refus de séjour, obligation de quitter

Française [Adresse 1] [Localité 2] (Grande-Bretagne) Monsieur [E] [Y] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Loïc

Me Véronique Vitse-Boeuf, avocat au barreau de Lille, avocat constitué Société Aig Europe Limited prise en la personne de son représentant légal [Adresse 57] [Localité 38] Représentée par Me Loïc

MARSEILLE substituée par Me Florence THIEBAUD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [M] [O] demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Me Jean Bruno HUA de la SELARL SELARL BENHAIM

En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutés de bonne foi.