AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 1
627df7af0d41e0057d43e2e0
12 mai 2022
12 mai 2022
[P] soutient que le conseil de prud'hommes ne s'est prononcé que sur les fins de non-recevoir soulevées in limine litis, n'a tranché aucune question au fond et n'a pas statué sur le principal, les parties
Source officiellePage 7 sur 455
Chambre de la Proximité
69f43558cdc6046d472cd7f3
30 avril 2026
30 avril 2026
profit d'une cour d'appel limitrophe au regard du dépôt d'une requête en suspicion légitime élevée, -Pour le cas où la cour retiendrait sa compétence, -Infirmant le jugement attaqué, - déclarer in limine
Source officielle