Par conclusions du 4 juillet 2024, M. [P] [I] a soulevé un incident au titre de la nullité de l'assignation délivrée le 8 décembre 2022.

Après enquête parcellaire prescrite par arrêté préfectoral du 31 juillet 2007, le préfet de l'Aveyron par arrêté du 16 juillet 2007, a déclaré cessibles les parcelles cadastrées section ZB [Cadastre 1]

Le docteur [A], médecin expert désigné à cette fin, a remis son rapport le 29 janvier 2022, au terme duquel il a préconisél'attribution d'un taux d'incapacité de 45 %.

CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Par arrêt du 1er juillet 2025, la cour a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats, afin de permettre aux conseils de reconstituer ce dossier afin qu'il soit jugé.

CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/03177 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFYX AFFAIRE : S.A.R.L

[M] [F] et Mme [B] [F] sont occupants sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 1], à [Localité 1] depuis le 31 juillet 2023, - ordonné en conséquence à M.

La société [1] a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 6 juillet 2022.

LES FOSSETTES DE GÉNICOURT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Juillet 2025 par le Président du TJ de [Localité 1] N° RG : 25/372 Expéditions exécutoires Copies certifiées

de trois mois, au terme duquel !'

Par lettre du 3 juillet 2020, Madame [I] s'est plainte de faits de harcèlement moral. Elle a été placée en mi-temps thérapeutique à compter du 13 juillet 2020.

a déposé son rapport le 10 septembre 2024, aux termes duquel il a conclu 'Taux inférieur à 50% (confirmé).'

[X] [E], son ancien salarié qui avait quitté sa société au mois de juillet 2022 pour intégrer au mois d'août 2022 la société Absys.

Le 2 juillet 2024, Mme [J] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 28 juillet 2017, la SARL Holding, aux droits de laquelle est venue la SCI New Home, a consenti un bail à M.

droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 29 avril 2026 à 15H20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : X se disant [L] [A] né le 02 Juillet

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2014 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01065 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juillet