représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES Madame Katia A... divorcée Z...

Il résulte de l'extrait de la convention collective des clercs d'huissier de justice produit par [I] [N] (pièce n° 66) que seuls ouvrent droit à l'indemnité de fin de carrière les clercs ayant une ancienneté

son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'entier dossier fiscal concernant la SARL X au titre duquel

épouse [G] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (TURQUIE) de nationalité turque [Adresse 4] [Localité 5] Non représentés COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine CLERC

290, qualification employé', ce qui correspond à un emploi de clerc 1ère catégorie dit premier clerc dans la convention collective, qualification reprise dans son contrat de travail signé le 28 juin 2002

Les clercs assermentés ont la même compétence territoriale que le titulaire de l'étude à laquelle ils sont attachés.

A, représenté par Me Clerc, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024

Représentant : Me Marie NICOLAS de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Monsieur [E] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Christel VIDELO CLERC

. **** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 15 juin 2006, monsieur Bruno X... a donné pouvoir à tous clercs de l'étude de maître Z..., notaire à LYON pour signer un avant-contrat

de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile signée par Catherine CLERC

. * * * FAITS ET PROCÉDURE Simone X..., née Y... a exercé la profession de clerc de notaire pendant 32 ans, jusqu'en 1978, date à laquelle elle a pris sa retraite.

requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE-EST aux époux [X], emprunteurs défaillants, à raison de l'absence de caractère exécutoire de l'acte notarié de prêt du 1er mars 2004 en vertu duquel

réglementaire n'impose que le nom du clerc d'huissier de justice assermenté ayant procédé à la signification d'un acte figure sur celui-ci.

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clères à sa

le second, par acte authentique du 3 juin 2005 pour l'acquisition d'un bien situé sur la Commune de [Adresse 9] ; Attendu que la présente instance ne concerne que le prêt du 3 juin 2005 en vertu duquel

Compagnie d'assurance LA MEDICALE [D] [V] [H] [K] Etablissement Public MSA PROVENCE AZUR [P] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Isabelle DUSQUENE-CLERC

Christine SARAZIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0286, substitué par Maître Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0286 INTIMÉES Madame [F] [X] agissant en sa qualité de clerc

6] (Arménie) de nationalité Ukrainienne [Adresse 8] [Localité 3] représentés par Me Naceur DERBEL, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc