C des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er jour du mois de l'année 2011 au cours duquel son chiffre d'affaires a dépassé le seuil de 34 600 euros

l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 03 Février 2026 devant la cour composée de : Président : Pascale FOUQUET, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Anne

APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 01380 BAGE LE CHATEL représenté par Me Gisèle POGNON, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Mary-Ellen Annie Y... ... 97227 SAINTE-ANNE

D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2017 N° 2017/ 28 Rôle N° 15/05753 SARL FINANCE ET TRADITION C/ [T] [N] La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NICE BAIE DES ANGES

, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l'année en cause.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre M.

André JACQUOT, Président, Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, GREFFIER : Madame Annie GAUCHEY, Greffier, lors des débats, et Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier

B ---------------------- RG N : 07 / 00518 -------------------- Anne X... veuve Y...

- 7% la 3ème année - 9% la 4ème année - 10% les 5ème et 6ème années - 12% les 7ème et 8ème années - 14% les 9ème et 10ème années la première répartition ayant lieu 'un an après ledit jugement'.

Le 24 août 2022, la société Daxap TP a demandé à ce que les échéances de prêt soient prélevées sur un compte ouvert dans les livres de la Banque Courtois. 2.

impaires et la deuxième moitié des années paires pour le père, et la deuxième moitié des années impaires et la première moitié des années paires pour la mère, à charge pour le parent concerné d'aller

II- Sur les comptes courants d'associés Moyens des parties L'appelante soutient que la Cour de cassation a jugé à différentes reprises que les comptes courants d'associés doivent être évalués selon

000 euros par des virements depuis un autre compte courant d’associé dans les comptes de la société Sarool ; - les sommes inscrites au crédit de son compte courant dans la société Sarool n’ont pas

[T] et Mme [V] entre les mains de la SCI [M] [T] Immobiliers pour une somme globale de 430 619,78 euros, de la saisie-attribution de compte courant d'associés sur les comptes ouverts par M.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PRETENTIONS Selon offre

2014 et, d'autre part, aux majorations appliquées aux impositions des années 2014 à 2016.

APPELANTE : Mme Anne Catherine Z... épouse X...

occultes alors qu'un des véhicules a été mis à disposition de son dirigeant ; - s'agissant de l'imposition au titre de l'année 2015, les sommes portées aux crédits des comptes courant d'associés au