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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b26e
18 octobre 2007
18 octobre 2007
fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile - les condamner aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Monsieur
Source officielleChambre Civile
66a0990d2be3e083f4fad520
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[Z] [P] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il résulte en outre de l'article R. 812-51 du code rural et de la pêche maritime que l'accès aux écoles nationales vétérinaires se fait uniquement par la voie d'un concours dont le nombre de places est
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd5
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L'article R 663-1-1 du code de commerce précise que la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032525c87f7d087f7767ed3
28 février 2018
28 février 2018
815-13 du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6260f96c6d9e13277d6e3a18
19 avril 2022
19 avril 2022
[I] [S], - condamné, au visa des articles L. 323-10 du code rural et de la pêche maritime et 1858 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b91
21 octobre 2014
21 octobre 2014
L 111-1 et R 111-1 du Code de la Sécurité Sociale et L 723-1 à L 723-3 du Code Rural, venant aux droits des Caisses de Mutualité Sociale Agricole du Gard, de l'Hérault, et de la Lozère à compter du 1er
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d22c71a6a83181c8da2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, 831, 832, 2222 et 2224 du code civil, et de l'article L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes relatives
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaba
7 janvier 2008
7 janvier 2008
L. 321-13 du Code rural. 1-Sur la demande formée par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4) et a rejeté les conclusions présentées par
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb22a5e2fbe7c90043519
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[F] a perçu la totalité des fonds déposés sur le compte de [A] lorsqu'elle est décédée le 27 mai 2014, 1/4 du montant de cette somme doit lui revenir conformément à l'article 738 du code civil ; la prescription
Source officielle2ème Chambre
62c7cab5cb8dca058e3e7d3e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui a modifié la rédaction de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, ce manquement du preneur à ses obligations n'est sanctionné
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f8
10 janvier 2013
10 janvier 2013
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il convient en premier lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a, conformément aux dispositions de l'article 815 du Code de Procédure Civile, ordonné les opérations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256e40bfda47c900760fb
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il résulte de l'article R 173-4-1 du code de la sécurité sociale applicable que «'(...)
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d7
23 avril 2024
23 avril 2024
par application de l'article 18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e8b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] au mépris des dispositions de l'article L 312-13 du code rural, et subsidiairement le quantum de cette créance".
Source officielle1ère chambre
644229bbd2fa6fd0f80403a5
20 avril 2023
20 avril 2023
publicité sera effectuée comme en matière de saisie immobilière en application des articles R 322-31 et R 322-36 du code des procédures civile d'exécution, - dire que les dépens seront frais privilégiés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04218_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il soutient que : - les conditions fixées par les articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies ; - il soulève les mêmes moyens que dans l'instance 21LY04218
Source officielle3ème Chambre
62848f85498a54057d102d51
17 mai 2022
17 mai 2022
Il découle encore de l'article 831-2 du code civil que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au
Source officielleChambre Civile
6719e4fe5857dd64cbdaa566
22 octobre 2024
22 octobre 2024
2 du code rural et de la pêche, dit sur chaque partie supportera la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés et que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, Statuant à nouveau
Source officiellePage 7 sur 15