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259 résultats pour « Article L7343-29 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

65449cc0c71a6a83181c8c7e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Madame Céline LITTERI, greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a52531

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881bece53f7f060d28c79e7

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Corentin Millot, greffier. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858efd8cf5e00fc898703

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Corentin Millot, greffier. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64c9f2cebe9373d969ac44e9

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6618cf147935f50008be43f5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64c9f2cebe9373d969ac44e7

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68e1fb85364b3ebed3bf0654

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689c1c0d8b0dfb226fe66e84

Appel

12 août 2025

12 août 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6871efab57f38d6b27c276a1

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f71379cbf3d85a0c71ec02

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a9d39405566a2f16fd87c3

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22ee53fca3659f6727c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68de08b02efeaecfe68434c7

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

APPELANT Monsieur [D] [Z] [I] [E] né le 20 février 1983 à [Localité 5] (Cap [Localité 8]) de nationalité capverdienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca28

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce quand bien même sa famille dont sa mère vit en France et pourrait l'héberger.

Source officielle
CA

3ème chambre

6684eb2ca0de54ff609f81f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f7ccdc6046d47933e1d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

633bccca9be1eb3e2e926c7c

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66adc820d17229e482eea796

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a9d39505566a2f16fd87cb

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle

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