AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
66878cfd05d6f7f678d49372
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1 153 du Code civil, majorée de l'indemnité d'occupation courue jusqu'au jugement, -la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -les entiers dépens de l'instance
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Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135
Source officielle