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339 résultats pour « Article L441-5 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

66878cfd05d6f7f678d49372

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1 153 du Code civil, majorée de l'indemnité d'occupation courue jusqu'au jugement, -la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -les entiers dépens de l'instance

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be0c8d0ccf000877e652

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[P] ainsi qu'à celle de tout occupant et bien de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est en application des dispositions des articles L411-1 et suivant du code de

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cfc05d6f7f678d4936c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[J] [E] ainsi que celle de tout occupant de leur chef des locaux sis à [Adresse 13] avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1

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CA

Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Le 4 septembre 2015, la SA LCL a mis fin aux concours consentis à la SAS Chiri en application de l'article L313-12 du code monétaire et financier.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d69ed30a8f5617382e6

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

5 du Code civil

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CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f51

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

mars 2021 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Mâcon, - statuant a nouveau à titre principal vu l'article L411-31-1-1° du code rural et de la pêche maritime, vu l'article 670 du code de

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CA

2ème chambre

695dfd5775782d5f060b7228

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1134, 1103 et 1104 du code civil, L441-3 et L441-6 du code de commerce : l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Montauban du 30 octobre 2020 en ce qu'il a dit que les dysfonctionnements

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163aeb38d16be2ca5050b6a

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

[I] [G] se borne dans ses écritures à prétendre que : - il n'a jamais arraché ni détérioré d'éventuelles clôtures, - l'article L411-29 du code rural autorise le fermier à effectuer une exploitation

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CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La société Zenare Construct soutient être bien-fondée à obtenir de la société Dagard le paiement : d'intérêts de trois fois le taux légal, en application de l'article L441-6 du code de commerce, et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616343f588dc29ccde27f0a0

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Par conséquent, en application de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce, Carrefour n'avait plus l'obligation de respecter un préavis pour rompre le contrat le liant à Cofim.

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CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86679

Appel

15 janvier 2003

15 janvier 2003

L 420-2 du Code de Commerce, Sur les prétendues pratiques discriminatoires (article L 442-6 du Code de Commerce): - confirmer le jugement en ce qu il a constaté la validité de la charte et de la clause

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63bd0ed00ab73d7c90739e97

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fcadc8c80f6732aaf23834d

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

[V] le 5 décembre 2013 constituent un accident du travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, Statuant à nouveau, -dire et juger que les faits survenus à M.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7affb3bcaf505db6965d7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.

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Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e3820

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

60329a3d7befbe0ec22e1f93

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L441-6 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2012, et anatocisme en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter la société Inéo Nord Picardie

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60349a5c2eba3c86eee19a48

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

5.6 des conditions générales du contrat de maintenance ne peut être écarté par application de l'article L132-1 du code de la consommation car celui-ci ne concerne pas les personnes morales et qu'AVENIR

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CA

Chambre 1-2

68676bddfdaf41a8356be6a5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L411-1 et 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu`il sera procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles

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CA

Chambre 1-6

68e899f360ca52a2831c0228

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

(articles 696 et 699 du code de procédure civile). 7.

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